J’ai besoin d’une attestation de régularité fiscale

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Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ou attestation de de gestion et pourquoi est-elle importante ?

L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l’administration fiscale (Direction Générale des Impôts – DGI) certifiant qu’un contribuable, personne physique ou morale, est à jour de ses obligations fiscales, c’est-à-dire qu’il a déposé ses déclarations et payé ses impôts dans les délais.

Ce document est essentiel pour :

  • Participer aux marchés publics ou appels d’offres,

  • Obtenir un prêt bancaire ou un financement d’investissement,

  • Renouveler un agrément, une licence ou un permis d’exploitation,

  • Bénéficier d’avantages fiscaux ou de mesures incitatives,

  • Renforcer la crédibilité et la transparence de l’entreprise auprès des partenaires.

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