- Déterminer le statut d’ES : Examinez régulièrement vos activités en RDC, vos contrats d’agents et la durée de vos projets afin d’évaluer si un établissement stable a été créé.
- S’enregistrer correctement : En cas de création d’un ES, procédez aux enregistrements requis auprès du RCCM, obtenez un NIF, inscrivez-vous à la TVA et, le cas échéant, à la sécurité sociale auprès de l’INSS.
- Appliquer les bons taux : Assurez-vous que les redevables pratiquent les retenues à la source correctes et appliquez les exonérations sectorielles lorsqu’elles sont applicables.
- Déposer dans les délais : Respectez les échéances de déclaration et de paiement, TVA mensuelle ou trimestrielle, IS annuel, et reversement des retenues à la source au plus tard le 15 du mois suivant.
- Conserver les documents : Gardez contrats, factures, déclarations en douane et certificats fiscaux pendant au moins cinq ans pour répondre à tout contrôle de la DGI.