J’enregistre un document juridique

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J’ai mis en location un appartement. Dois-je faire enregistrer le bail ?

Oui. Les baux d’habitation d’une durée supérieure à un an doivent être enregistrés auprès du bureau fiscal local. Cet enregistrement donne force exécutoire au contrat, protège les droits du bailleur et du locataire, et peut être requis pour certaines démarches fiscales.

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