Oui. En République Démocratique du Congo, l’enregistrement des actes de société est une obligation légale prévue par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Code fiscal congolais. Que ce soit pour la création d’une société, la modification des statuts ou la cession de parts sociales, certains actes doivent être formellement enregistrés.

Parmi les actes concernés :

• Les statuts lors de la création d’une SARL, SA ou autre forme de société commerciale ;

• Les procès-verbaux d’assemblées générales concernant les augmentations de capital, les fusions, les changements d’administrateurs, etc. ;

• Les pactes d’associés ou actes de cession de parts ;

• Toute modification de la forme juridique, de la dénomination, de l’objet ou du siège social.

L’enregistrement est requis pour :

• Donner force exécutoire à l’acte ;

• Permettre son opposabilité aux tiers ;

• Satisfaire aux obligations fiscales et éviter les pénalités ;

• Mettre à jour le dossier de la société au RCCM (Registre de Commerce et du Crédit Mobilier).

Le non-respect des délais d’enregistrement peut entraîner des pénalités financières et l’invalidité de certains actes.