Le Code des investissements garantit la libre transférabilité des bénéfices après impôt :
Virements bancaires : transferts supérieurs à 10 000 USD via une banque agréée, rapportés à la Banque Centrale.
Taxe de change : 0,2 % du montant (minimum 1 USD).
Documents requis : états financiers audités, certificat de conformité fiscale de la DGI, et, le cas échéant, certificat ANAPI.
Effectuez les rapatriements dans les 90 jours suivant la clôture de l’exercice ou la distribution de dividendes.