Comment formaliser la succession pour les biens congolais ?
La succession est réglée par acte notarié :
Le notaire rédige un acte de dévolution successorale qui désigne les héritiers, décrit les biens et répartit les parts selon les règles légales ou coutumières.
Il délivre un certificat de succession nécessaire pour mettre à jour les titres fonciers, comptes bancaires, immatriculations et registres d’entreprise.
Les héritiers peuvent désigner un mandataire successoral pour représenter l’ensemble de la communauté d’héritiers.
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Mon parent non-résident est décédé — comment déclarer la succession ?
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Le notaire rédige un acte de dévolution successorale qui désigne les héritiers, décrit les biens et répartit les parts selon les règles légales ou coutumières.
Il délivre un certificat de succession nécessaire pour mettre à jour les titres fonciers, comptes bancaires, immatriculations et registres d’entreprise.
Les héritiers peuvent désigner un mandataire successoral pour représenter l’ensemble de la communauté d’héritiers.