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Divisions Centrales

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Contrôle fiscal

Auditer les déclarations et lutter contre la fraude

Réalise des audits structurés pour vérifier les déclarations et détecter écarts, fraudes ou non-conformités. Applique une sélection au risque, exécute des plans d’audit, examine livres et systèmes, et prononce redressements, pénalités ou transmissions pour renforcer l’équité, dissuasion et protection des recettes.
Ce que nous faisons

Contrôle la conformité des déclarations fiscales et des paiements

La Division du Contrôle Fiscal élabore et exécute les missions de vérification des contribuables, sur pièces ou sur place. Elle identifie les nouveaux assujettis, contrôle la régularité des déclarations et confronte les données aux états comptables des entreprises. Elle s’assure que les déclarations sont conformes aux textes fiscaux et procède, en cas de non-conformité, à des redressements ou à des taxations d’office.
La division traite les contestations fiscales, transmet les litiges aux services juridiques et propose les ajustements nécessaires. Elle est subdivisée en bureaux spécialisés par type d’impôt ou d’activité, et joue un rôle essentiel dans la prévention de l’évasion. Elle contribue à la sécurisation des recettes fiscales et au renforcement de la discipline financière à travers des contrôles ciblés et réguliers.
Services Offerts

Réalise des contrôles pour vérifier la conformité et détecter les écarts

Cette division audite les déclarations, les comptes et les activités des contribuables. Elle identifie les écarts et garantit l’application des lois fiscales en vigueur.

Planification des Contrôles

Élabore des missions de contrôle fiscal basées sur les risques identifiés, les tendances et les signalements internes ou externes.

Inspections sur Place

Effectue des descentes pour vérifier les registres comptables et l’activité réelle des entreprises et contribuables concernés.

Analyse Documentaire

Compare les déclarations fiscales avec les pièces comptables et les preuves de paiement pour détecter toute incohérence.

Mesures Correctives

Émet des redressements, des ajustements ou des impositions d’office en cas de non-conformité ou de dissimulation avérée.

Traitement des Contestations

Gère les réclamations des contribuables avant, si besoin, de transférer les litiges aux services juridiques compétents.

Rapports et Recommandations

Rédige des rapports complets avec propositions d’amélioration à l’intention de la Direction pour optimiser la conformité fiscale.

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Notre Processus

Un guide étape par étape sur la manière dont nous assurons ce service

La Division du Contrôle Fiscal vérifie l’exactitude des déclarations fiscales à travers un processus structuré. Elle identifie les écarts, corrige les irrégularités et garantit la conformité aux obligations légales.
Planifier les opérations de contrôle
Les missions sont définies en fonction des risques fiscaux, des anomalies détectées ou des priorités stratégiques.
Analyser les déclarations
Les déclarations fiscales sont examinées et comparées aux justificatifs comme les livres comptables ou factures.
Effectuer des vérifications sur site
Des descentes sont organisées pour observer l’activité réelle et vérifier la correspondance avec les déclarations.
Détecter les irrégularités
Les omissions, erreurs ou fraudes sont identifiées et classées selon leur gravité et leur fréquence.
Émettre redressements ou sanctions
Des impositions d’office, majorations ou amendes sont notifiées selon la gravité des écarts constatés.
Soumettre le rapport d’audit
Un rapport final est rédigé et adressé à la hiérarchie pour décision et archivage.
FAQ

Foire Aux Questions

Nous sommes à votre disposition pour toute demande

+243 992 536 483
Le contrôle fiscal vise à vérifier l’exactitude et la conformité des déclarations des contribuables par rapport aux dispositions légales.
  • Analyse des déclarations fiscales déposées.
  • Vérification des documents comptables et pièces justificatives.
  • Contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés et l’activité réelle.
  • Détection des omissions, erreurs ou fraudes éventuelles.
  • Garantie de l’équité fiscale en veillant à ce que tous contribuent selon la loi.
Un contribuable est officiellement informé par la D.I.L. lorsqu’il est sélectionné pour un audit.
  • Réception d’un avis formel précisant l’objet du contrôle.
  • Indication du périmètre de vérification (impôt, période concernée).
  • Communication du calendrier et de la durée prévisionnelle.
  • Liste des documents à fournir pour faciliter la vérification.
  • L’avis est transmis par écrit et conserve une valeur légale.
Oui, dans certains cas spécifiques prévus par la réglementation.
  • Les situations dites à haut risque fiscal (soupçon de fraude grave).
  • Les cas nécessitant une intervention urgente et immédiate.
  • Des contrôles inopinés sur le terrain peuvent être organisés.
  • Ces actions restent strictement encadrées par la loi.
  • Elles visent à préserver l’intégrité du système fiscal et à limiter les manœuvres d’évasion.
Lorsqu’un contrôle révèle des anomalies, plusieurs mesures peuvent être appliquées.
  • Émission d’un redressement fiscal avec montant recalculé.
  • Application de pénalités et amendes prévues par la loi.
  • Transmission du dossier à la division du recouvrement pour exécution.
  • Engagement de procédures administratives complémentaires.
  • Dans les cas graves, ouverture de poursuites judiciaires.
Oui, la législation garantit le droit de recours aux contribuables.
  • Possibilité de déposer une réclamation écrite motivée.
  • Délai légal défini pour introduire une objection.
  • Fourniture de documents justificatifs permettant de corriger les erreurs.
  • Examen du recours par les instances compétentes de la D.I.L.
  • Si nécessaire, saisine des juridictions fiscales ou administratives.
La durée dépend de la nature et de la complexité du dossier.
  • Les contrôles simples peuvent être clôturés en quelques jours.
  • Les audits plus complexes nécessitent plusieurs semaines.
  • La disponibilité et la réactivité du contribuable influencent aussi la durée.
  • Le calendrier est généralement indiqué dans l’avis officiel.
  • L’objectif reste d’assurer un contrôle approfondi sans retarder inutilement les activités de l’entreprise.

Quel est l’objectif d’un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal vise à vérifier l’exactitude et la conformité des déclarations des contribuables par rapport aux dispositions légales.

  • Analyse des déclarations fiscales déposées.
  • Vérification des documents comptables et pièces justificatives.
  • Contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés et l’activité réelle.
  • Détection des omissions, erreurs ou fraudes éventuelles.
  • Garantie de l’équité fiscale en veillant à ce que tous contribuent selon la loi.

Comment saurai-je si je suis sélectionné pour un contrôle ?

Un contribuable est officiellement informé par la D.I.L. lorsqu’il est sélectionné pour un audit.

  • Réception d’un avis formel précisant l’objet du contrôle.
  • Indication du périmètre de vérification (impôt, période concernée).
  • Communication du calendrier et de la durée prévisionnelle.
  • Liste des documents à fournir pour faciliter la vérification.
  • L’avis est transmis par écrit et conserve une valeur légale.

Puis-je être contrôlé sans préavis ?

Oui, dans certains cas spécifiques prévus par la réglementation.

  • Les situations dites à haut risque fiscal (soupçon de fraude grave).
  • Les cas nécessitant une intervention urgente et immédiate.
  • Des contrôles inopinés sur le terrain peuvent être organisés.
  • Ces actions restent strictement encadrées par la loi.
  • Elles visent à préserver l’intégrité du système fiscal et à limiter les manœuvres d’évasion.

Que se passe-t-il si des irrégularités sont constatées ?

Lorsqu’un contrôle révèle des anomalies, plusieurs mesures peuvent être appliquées.

  • Émission d’un redressement fiscal avec montant recalculé.
  • Application de pénalités et amendes prévues par la loi.
  • Transmission du dossier à la division du recouvrement pour exécution.
  • Engagement de procédures administratives complémentaires.
  • Dans les cas graves, ouverture de poursuites judiciaires.

Puis-je contester les résultats d’un contrôle ?

Oui, la législation garantit le droit de recours aux contribuables.

  • Possibilité de déposer une réclamation écrite motivée.
  • Délai légal défini pour introduire une objection.
  • Fourniture de documents justificatifs permettant de corriger les erreurs.
  • Examen du recours par les instances compétentes de la D.I.L.
  • Si nécessaire, saisine des juridictions fiscales ou administratives.

Combien de temps dure un contrôle fiscal ?

La durée dépend de la nature et de la complexité du dossier.

  • Les contrôles simples peuvent être clôturés en quelques jours.
  • Les audits plus complexes nécessitent plusieurs semaines.
  • La disponibilité et la réactivité du contribuable influencent aussi la durée.
  • Le calendrier est généralement indiqué dans l’avis officiel.
  • L’objectif reste d’assurer un contrôle approfondi sans retarder inutilement les activités de l’entreprise.
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