1. Champ d’application de la politique
Cette politique s’applique à tous les visiteurs du site web de la DIL, aux usagers utilisant les formulaires en ligne, aux contribuables accédant à nos services numériques, ainsi qu’aux interactions électroniques avec nos outils administratifs. Elle couvre les données collectées directement (formulaires, comptes en ligne) et indirectement (cookies, statistiques, services tiers).
2. Données personnelles que nous collectons
Selon vos interactions, nous pouvons collecter les types de données suivants :
- Données d’identification : nom, numéro d’identification nationale ou passeport, numéro d’identification fiscale, date de naissance.
- Coordonnées de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
- Données fiscales et professionnelles : employeur, salaire, source de revenus, tranche d’imposition.
- Données d’utilisation : pages visitées, services utilisés, formulaires soumis.
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, appareil, système d’exploitation, préférences linguistiques, cookies.
- Documents justificatifs : fichiers téléchargés pour les besoins fiscaux ou administratifs.
Nous ne collectons pas de données sensibles sauf si cela est requis par la loi (par exemple dans le cadre de procédures d’exonération).
3. Utilisation des données personnelles
Vos données sont utilisées exclusivement à des fins légales et spécifiques, notamment pour :
- Traiter vos déclarations fiscales et paiements ;
- Gérer vos comptes et services fiscaux personnalisés ;
- Réaliser des analyses statistiques, des audits et des rapports publics sous forme anonymisée ;
- Envoyer des notifications, reçus ou attestations légales ;
- Améliorer nos services numériques, formulaires et parcours utilisateurs ;
- Répondre à vos demandes d’information, de correction ou de réclamation ;
- Réaliser des statistiques anonymes pour améliorer les politiques fiscales ;
- Renforcer la sécurité, prévenir la fraude et vérifier les identités.
Nous n’utilisons jamais vos données à des fins commerciales ou publicitaires.
4. Fondement juridique du traitement
Nous traitons vos données selon les bases légales suivantes :
- Obligation légale : pour respecter les lois fiscales congolaises ;
- Mission d’intérêt public : pour exercer nos fonctions administratives officielles ;
- Consentement : dans certains cas, par exemple lors de l’abonnement à une lettre d’information ;
- Intérêt légitime : pour la gestion interne et la sécurité des systèmes.
5. Accès à vos données
L’accès à vos données personnelles est limité au personnel autorisé de la DIL ainsi qu’aux tiers qui fournissent des services de support (par ex. hébergeurs, plateformes de messagerie, prestataires de paiement) soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité. Nous pouvons partager vos données :
- Avec les bureaux fiscaux et les organismes gouvernementaux conformément à la loi ;
- Avec les prestataires de services uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de services pour notre compte ;
- En réponse à des demandes légales émanant des tribunaux ou autorités compétentes ;
Vos données ne seront jamais partagées à des fins de marketing commercial ou de profilage.
6. Durée de conservation des données
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, y compris pour des obligations légales, comptables et fiscales. En règle générale :
- Les données fiscales sont conservées au minimum 10 ans ;
- Les coordonnées peuvent être conservées jusqu’à 5 ans ;
- Les cookies et données analytiques selon vos préférences et lois en vigueur.
Une fois la durée écoulée, les données sont supprimées ou anonymisées.
7. Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
- Accès à vos données personnelles ;
- Rectification de données inexactes ;
- Suppression dans les cas prévus par la loi ;
- Opposition ou limitation du traitement dans certaines situations ;
- Retrait du consentement, à tout moment si le traitement est basé sur celui-ci ;
- Réclamation auprès d’une autorité compétente si vos droits ne sont pas respectés.
Pour exercer vos droits, contactez-nous via les coordonnées en section 10.
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes afin de protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction. Celles-ci incluent notamment :
- Des serveurs sécurisés et des communications chiffrées (SSL) ;
- Des contrôles d’accès et des formations du personnel ;
- Des audits réguliers et des mises à jour des systèmes ;
- Des sauvegardes sécurisées et des protocoles de redondance.
Malgré tous nos efforts, aucun système n’est protégé à 100 % contre les violations. Nous nous engageons à informer rapidement les utilisateurs de tout incident majeur concernant les données, conformément à la loi.
9. Transferts internationaux de données
Vos données sont hébergées et traitées en République Démocratique du Congo. Elles ne sont transférées à l’étranger que si :
- Vous accédez à un service nécessitant un tel transfert (ex. : assistance fiscale internationale) ;
- Un prestataire étranger est utilisé, sous clauses contractuelles appropriées.
10. Nous contacter
Pour toute question ou demande liée à cette politique ou à vos données personnelles, veuillez nous contacter :
Direction des Impôts du Lualaba – DIL
-
331, Avenue des Pins
Quartier Biashara, Commune de Dilala
Kolwezi, Lualaba
RD Congo - +243 992 536 483
- legal@dil-rdc.com
11. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être modifiée pour refléter l’évolution des lois ou de nos services. La version mise à jour portera la mention de la date de révision et sera disponible sur cette page.