Le délai de traitement varie de 3 à 6 mois selon :

• Le nombre de dossiers traités,

• La qualité des pièces justificatives fournies,

• La nécessité ou non d’un contrôle fiscal.

Une fois la demande approuvée, le remboursement s’effectue généralement par :

• Virement bancaire international vers le compte de l’entreprise,

• Imputation fiscale si vous avez d’autres obligations fiscales dans ce pays.

Pensez à fournir un compte bancaire avec codes IBAN/SWIFT corrects, et à faire correspondre le nom du compte au nom de l’entreprise enregistrée.