Le Code des investissements garantit la libre transférabilité à l’étranger des dividendes et des bénéfices après impôt, sous réserve de :

• Passage par une banque commerciale agréée pour tout virement supérieur à 10 000 USD.

• Prélèvement d’une taxe de contrôle des changes de 0,2 % (minimum 1 USD) sur les transferts sortants.

• Présentation de documents : comptes audités, attestation de non-redevance d’impôt restant dû (certificat de conformité fiscale) délivrée par la DGI, et parfois une attestation de la Banque Centrale confirmant la régularité de votre compte en devises.

• Délais : rapatriement dans les 90 jours suivant la clôture de l’exercice ou la distribution du dividende, selon la date la plus tardive.