Professionnels / Entreprises

Pour mettre à jour votre prélèvement :

• Connectez-vous à votre espace professionnel et allez dans Modes de paiement ou Mandats de prélèvement ;

• Saisissez vos nouvelles coordonnées bancaires (n° de compte, code banque) ;

• Téléchargez ou signez un nouveau mandat de prélèvement, puis joignez-le ;

• L’activation peut prendre un cycle de facturation ;

• Si un prélèvement échoue, contactez l’administration fiscale pour payer manuellement et éviter les pénalités.
  Vous pouvez aussi vous rendre à la Division Provinciale des Impôts du Lualaba pour assistance.

Les entreprises traitant en espèces doivent utiliser un logiciel certifié qui :

• Enregistre chaque vente, remboursement et le journal de clôture ;

• Est sécurisé, infalsifiable et auditables ;

• Produit des journaux de caisse ou reçus numériques ;

• Respecte les normes fiscales et OHADA ;

• Protège contre les contrôles fiscaux.
  Cela concerne les boulangeries, restaurants, commerces de détail, etc.

Tout revenu doit être déclaré :

• Si c’est sous votre numéro principal, ajoutez-le dans votre déclaration de résultats annuels ;

• Classez-le comme activité commerciale ou mixte, selon la fréquence ;

• Déclarez-le via votre portail professionnel dans la catégorie appropriée ;

• Payez l’impôt sur le revenu ou bénéfice, et le cas échéant la TVA ;

• Conservez vos justificatifs (reçus, contrats) pour contrôle.

• Utilisez le lien « Mot de passe oublié » pour recevoir un email de réinitialisation ;

• Si les réponses de sécurité ne fonctionnent plus, on peut vous demander votre NIF, RCCM, identité ;

• Contactez le service d’assistance ou rendez-vous à la Division Régionale des Impôts pour réinitialiser ;

• Demandez un code d’accès temporaire si besoin.

• Connectez-vous à votre espace professionnel ;

• Allez dans Déclarations > Historique ou Paiements > Historique ;

• Filtrez par type d’impôt ou période ;

• Téléchargez les PDF des déclarations et bordereaux de paiement ;

• Les archives sont généralement disponibles sur 5 à 10 ans.

• Avant validation définitive : vous pouvez souvent modifier ou annuler dans un délai court ;

• Après validation : il faut passer par une déclaration rectificative ;

• Pour les paiements, aucun changement possible, mais vous pouvez faire un paiement complémentaire ;

• En cas d’erreur, prenez contact avec l’administration pour ajustement.

• Dans votre portail, allez à la section « Certificats fiscaux » ;

• Choisissez attestation CFE, attestation IS/IR ou certificat de non‑redevance ;

• Générez et téléchargez le PDF tamponné ;

• Vous pouvez aussi la demander en personne auprès de votre centre fiscal (souvent payant).

Oui, pour ajuster :

• Allez dans Programme d’imposition ou Acomptes IS ;

• Indiquez un bénéfice prévisionnel modifié ;

• Le système recalculera les acomptes dus ;

• Ajustez si vos bénéfices changent pour éviter pénalités.

• La SCI doit déclarer les loyers perçus ;

• Utilisez l’option SCI dans le portail ;

• Déclarez loyers, charges (entretien, assurance) et calculez le résultat net imposable ;

• Respectez les délais (3 à 6 mois après la clôture) et conservez baux et justificatifs.

Selon votre régime, vous pouvez déduire :

• L’achat des marchandises ou coût de location ;

• Loyer de bureau, local ;

• Charges courantes (eau, électricité, internet) ;

• Dépenses de transport ou d’usage de véhicule ;

• Salaires et charges sociales ;

• Honoraires (comptable, juridique) ;

• Intérêts d’emprunt, assurances.
  Toutes charges doivent être justifiées et nécessaires.

Votre obligation dépend des périodes fiscales, pas de vos vacances :

• Déclarez avant la date limite ;

• Autorisez une tierce personne (ex. comptable) à déposer pour vous ;

• Activez des rappels ou paiements automatiques pour éviter les oublis.

• Les déclarations liquides sont disponibles 24–48 h avant la date limite ;

• Les régimes simplifiés apparaissent à la fin de chaque trimestre ;

• Si rien n’apparaît 7 jours avant, contactez l’assistance.

• Le taux normal est 16 % ;

• Un taux réduit peut s’appliquer aux travaux de rénovation ou équipements énergétiques, vérifiez toujours les textes applicables.

• Uploadez vos factures d’achat dans la section TVA ;

• Le système calcule la TVA déductible ;

• Appliquez la TVA sur ventes moins achats ;

• Conservez les factures au moins 5 ans pour contrôle.

• Saisissez la facture d’avoir dans la section dédiée ;

• Elle diminue votre TVA collectée ;

• Indiquez la facture initiale, le montant et le motif ;

• Le portail ajuste automatiquement le montant net à payer.

• Allez dans « Avis & Paiements » ;
• Sélectionnez l’avis souhaité ;
• Visualisez/téléchargez l’avis ;
• Payez en ligne (mobile money, virement, prélèvement) ;
• Vous pouvez activer le prélèvement pour simplifier les paiements futurs.

• En tant qu’employeur, enregistrez vos salariés dans Paie / TS ;
• Déclarez chaque mois les salaires et le montant retenu ;
• Payez la retenue via votre espace professionnel.

• Renseignez vos véhicules dans Taxe sur véhicules ;
• Déclarez les caractéristiques (motorisation, usage professionnel) ;
• Le portail calcule et permet de payer via la section Avis & Paiements.

• Déclarez vos ventes électroniques dans votre déclaration TVA ;
• Ne mentionnez pas la taxe audiovisuelle supprimée ;
• Respectez la réglementation sur la gestion des déchets électroniques ;
• Payez la TVA et les autres impôts selon le régime fiscal appliqué.

• Déclarez la superficie commerciale via la section TASCOM ;
• Payez selon les barèmes liés à la surface ou au chiffre d’affaires ;
• Renouvelez le paiement chaque année et conservez le justificatif.

• Utilisez la fonction « Prendre rendez-vous » sur le portail ;
• OU contactez la Division Provinciale des Impôts par téléphone, WhatsApp ou en personne ;
• Préparez votre NIF, RCCM et documents justificatifs.

• Éviter les impayés et pénalités ;
• Automatiser le paiement annuel ;
• Garder une trace dans l’historique ;
• Faciliter un remboursement si nécessaire.

• Trouvez l’avis dans l’onglet Taxe foncière ;
• Téléchargez-le et payez via le portail ;
• Imprimez le reçu : la taxe foncière finance les services locaux.

Demander un remboursement de crédit de TVA peut avoir plusieurs conséquences :

• Amélioration de la trésorerie, car vous récupérez un excédent de TVA ;

• Contrôle administratif, car l’administration peut vérifier la légitimité du montant remboursé (factures, justificatifs) ;

• Profil fiscal plus surveillé, notamment si des remboursements sont fréquents ou élevés ;

• Planification fiscale à ajuster, car la récupération peut prendre plusieurs mois, nécessitant une stratégie de trésorerie adaptée.

Avant de déposer votre demande, assurez-vous que vos dossiers sont à jour, que vos factures respectent les obligations légales et que les transactions sont éligibles au remboursement.

Pour réclamer un remboursement de TVA :

1. Connectez-vous à votre portail professionnel, section Demande de remboursement de TVA ;

2. Remplissez le formulaire en indiquant la période concernée, le montant à rembourser et le motif ;

3. Joignez les pièces justificatives : factures d’achat, déclarations d’import, frais de transport, relevés bancaires ;

4. Soumettez votre demande en ligne ;

5. Vous recevrez un accusé de réception dans les jours suivant le dépôt ;

6. Si la demande est acceptée, le paiement vous est versé par virement bancaire sous 60 à 90 jours ;

7. Pendant ce temps, vous pouvez être soumis à un contrôle de réconciliation de TVA.

Conservez les factures originales au moins 5 ans pour répondre en cas de demande supplémentaire.

Pour demander le remboursement d’un trop-versé d’IS :

1. Accédez à la section Demande de remboursement d’IS dans votre portail fiscal ;

2. Indiquez les acomptes versés, l’impôt réellement dû et le montant excédentaire ;

3. Joignez la déclaration de résultats et les justificatifs de prélèvement ;

4. Soumettez en ligne ;

5. Vous recevrez un accusé de réception officiel ;

6. Après vérification, le remboursement intervient par virement sous 3 à 6 mois.

Suivez votre dossier via le portail et relancez en cas de retard.

Oui, les pièces justificatives sont indispensables :

• La déclaration d’IS pour l’année concernée ;

• Les preuves de paiement, telles que les bordereaux ou confirmations bancaires ;

• Une synthèse comptable ou calcul de l’excès ;

• Le RIB pour le virement ;

• Les états financiers audités, si disponibles.

Un dossier incomplet peut bloquer ou retarder votre remboursement.

Si votre entreprise a enregistré un déficit reportable en arrière :

1. Déclarez ce déficit dans votre déclaration de résultats en mentionnant le report en arrière ;

2. Soumettez la déclaration via le portail ;

3. Joignez la comptabilité prouvant le déficit ;

4. L’administration recalculera l’IS de l’année précédente ;

5. Le crédit généré sera remboursé ou imputé sur vos impôts futurs ;

6. Le versement intervient en général sous 3 à 6 mois après validation.

Vérifiez que vous remplissez les conditions d’éligibilité au RAD (délais, justificatifs).

Pour les exploitations agricoles éligibles :

1. Vérifiez votre éligibilité (culture, élevage, transformation agricole) ;

2. Remplissez le formulaire Remboursement agricole en ligne ;

3. Joignez NIF, RCCM, immatriculation de l’exploitation et justificatifs de ventes ;

4. Soumettez ;

5. Le remboursement est généralement versé sous 60 jours par virement.

Cette mesure aide au financement de matériel, semences ou irrigation.

Pour les crédits d’impôt (investissement, familial, emploi) :

1. Choisissez le type de crédit dans Crédits d’impôt > Demande de remboursement ;

2. Remplissez le formulaire et joignez les justificatifs (factures, contrats, fiches de paie) ;

3. Soumettez en ligne ;

4. Le remboursement est versé sous 3 à 6 mois, après examen ou audit ;

5. Conservez précieusement tous les justificatifs.

Oui, sous conditions :

• Vous opérez dans l’industrie ou l’extraction ;

• Vous investissez dans des équipements durables ou éco-certifiés ;

• Remplissez le formulaire de Crédit d’impôt en précisant le montant investi ;

• Joignez factures, spécifications techniques et certification environnementale ;

• Le crédit est calculé sur la base de l’investissement écologique ;

• Un contrôle peut être effectué sur site.

Le crédit peut être imputé sur l’IS ou remboursé selon les modalités établies.

Si vous menez des activités de recherche et développement :

• Déposez la demande de CIR, avec détail des dépenses de R&D ;

• Joignez descriptif des projets, factures, fiches de personnel, journaux de bord ;

• Le dossier est évalué par les services fiscaux et scientifiques ;

• Le crédit peut couvrir 30 à 50 % des dépenses éligibles ;

• Une documentation rigoureuse est indispensable pour obtenir l’aide.

Si vous apportez un soutien familial (crèche, scolarité, santé) à vos salariés :

• Déclarez via le formulaire CIF en précisant les dépenses ;

• Joignez factures, contrats, justificatifs de dépenses supérieures ;

• Si accepté, le crédit est imputable sur l’IS ou remboursé, selon les plafonds fixés ;

• Le montant non utilisé peut être reporté ou restitué selon la législation.

Vérifiez les conditions auprès de la Division Provinciale des Impôts avant de déposer.

En République Démocratique du Congo, une association dûment enregistrée peut recevoir des dons sous différentes formes, à condition que ceux-ci soient conformes à ses objectifs à but non lucratif et qu’ils respectent les règles de transparence financière. Ces dons peuvent prendre les formes suivantes :

• Dons en espèces : généralement par virement bancaire ou par mobile money vers le compte officiel de l’association. Il est essentiel que l’association dispose d’un compte bancaire ouvert en son nom, après enregistrement auprès du ministère de la Justice ou de l’autorité provinciale compétente.

• Dons en nature : matériel, fournitures, denrées, biens immobiliers ou mobiliers. Ces dons doivent être inscrits dans l’inventaire de l’association et évalués à leur juste valeur marchande.

• Services ou heures de bénévolat : bien qu’ils ne soient pas financiers, ces apports doivent être mentionnés dans les rapports d’activités pour assurer la transparence et la reconnaissance des contributions.

Pour sécuriser la réception des dons et assurer leur traçabilité :

• Délivrez des reçus de dons aux donateurs ;

• Tenez un registre des donateurs (noms, montants, dates, affectation des fonds) ;

• Produisez un rapport financier annuel soumis à l’administration compétente (Division provinciale de la Justice ou autorité d’enregistrement) ;

• En cas de dons importants ou provenant de l’étranger, il peut être nécessaire de déclarer l’origine des fonds et de justifier leur usage.

À ce jour, il n’existe pas de dispositif de déduction fiscale pour les donateurs en RDC comme dans certains pays, mais le respect des principes de transparence renforce la crédibilité de l’association vis-à-vis du public, des partenaires et des autorités.

Oui. En vertu du droit fiscal congolais, une association — même à but non lucratif — peut être redevable de la taxe sur les salaires (TS) si elle emploie du personnel rémunéré, quelle que soit sa forme juridique ou son statut d’exonération.

Les conditions sont les suivantes :

• Si votre association emploie du personnel salarié (administration, agents de terrain, coordination), elle doit se faire enregistrer comme employeur auprès de la Division Provinciale des Impôts (DPI) ;

• Elle doit calculer, prélever à la source et reverser mensuellement la TS sur les salaires bruts ;

• Les bénévoles ou stagiaires non rémunérés ne sont pas concernés, mais toute rémunération régulière (indemnité, avantage en nature) peut déclencher l’assujettissement ;

• En cas de doute, il est conseillé de consulter un fiscaliste ou le bureau local des impôts.

Il est important de rappeler que le statut d’association n’exonère pas automatiquement des obligations fiscales. Certaines associations d’utilité publique ou bénéficiant de conventions spécifiques peuvent obtenir une exonération partielle ou totale, sur demande expresse et après validation par les autorités compétentes.

Oui, dans certaines situations, une association peut être soumise à la taxe d’habitation (aussi appelée taxe foncière ou contribution foncière des entreprises), si elle occupe ou possède un local servant à son activité.

Les règles générales sont :

• Si l’association possède un immeuble (bâtiment, terrain, parcelle), elle doit le déclarer auprès du service des impôts et payer la taxe foncière chaque année ;

• Si elle loue ou occupe gratuitement un local (siège social, bureau, centre communautaire), elle peut être soumise à une taxe d’occupation selon la réglementation locale ;

• Si le bâtiment est exclusivement utilisé pour des missions d’intérêt général (éducation, santé, assistance sociale), certaines autorités locales peuvent accorder des exonérations totales ou partielles, sur demande motivée.

Pour être en règle :

• Déclarez l’usage du bien via le formulaire 1447-C ou son équivalent local ;

• Précisez si l’usage est à but non lucratif ;

• Conservez un contrat de bail ou titre de propriété actualisé ;

• Renseignez-vous auprès de la Division Provinciale des Impôts du Lualaba ou de la mairie compétente.

Le respect de ces obligations renforce la crédibilité de l’association et facilite l’accès aux financements publics, partenariats institutionnels et protections juridiques.

Pas automatiquement — mais une augmentation significative du chiffre d’affaires peut nécessiter ou encourager un changement de statut juridique, selon votre modèle d’affaires, vos objectifs financiers et vos obligations légales.

Si vous êtes enregistré comme entreprise individuelle, un chiffre d’affaires élevé peut :

• Accroître le risque sur votre patrimoine personnel, car il n’y a pas de séparation juridique entre vos biens et ceux de l’entreprise ;

• Vous faire dépasser certains seuils fiscaux, vous obligeant à changer de régime (par exemple, passer du régime forfaitaire au régime réel) ;

• Vous rendre inéligible à certaines aides fiscales ou exonérations réservées aux petites structures.

Dans de telles situations, vous pouvez envisager de passer en SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou en SAS (Société par Actions Simplifiée), ce qui permet :

• Une protection du patrimoine personnel ;

• Une meilleure image de marque et crédibilité auprès des partenaires ;

• Une capacité plus souple à faire entrer des investisseurs ou à répartir les bénéfices.

Cependant, un changement de statut entraîne des coûts administratifs, de nouvelles obligations comptables, et des conséquences fiscales possibles (plus-value sur les biens transférés). Il est donc fortement conseillé de consulter un juriste ou un fiscaliste avant d’engager la procédure.

Pas forcément. En RDC, votre régime fiscal est distinct de votre forme juridique, même si ces deux éléments sont parfois liés.

Par exemple :

• Une entreprise individuelle peut demander à être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sous réserve d’acceptation par la Direction Générale des Impôts (DGI) ;

• À l’inverse, certaines sociétés (comme des SARL à faible chiffre d’affaires) peuvent rester temporairement au régime simplifié selon leur activité et leur taille.

Toutefois, l’option pour l’IS peut impliquer :

• Une comptabilité plus complexe, incluant bilan, compte de résultat, et dépôt annuel des états financiers ;

• Le respect de règles de gouvernance d’entreprise (même si vous êtes associé unique) ;

• Un changement dans la fiscalité personnelle, puisque les bénéfices seront imposés au niveau de la société, non plus au nom du dirigeant.

Ainsi, bien qu’aucune obligation légale n’impose un changement de forme, de nombreux entrepreneurs choisissent de transformer leur entreprise en SARL ou autre forme sociale lorsqu’ils optent pour l’IS, afin de mieux structurer leur gestion. Faites-vous accompagner par un expert pour une analyse complète.

Dans la majorité des cas, oui — le changement de forme juridique d’une entreprise en RDC nécessite la rédaction et l’enregistrement d’un acte notarié, conformément à l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales.

Par exemple :

• Transformer une entreprise individuelle en SARL ou SA impose la rédaction de statuts, leur authentification notariale, puis leur dépôt au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE) ;

• Pour passer d’une SARL à une SA ou SAS, il faut convoquer une assemblée générale, rédiger un procès-verbal, et établir un acte notarié matérialisant les modifications ;

• Il faudra également publier un avis officiel au journal d’annonces légales et mettre à jour le RCCM (Registre de Commerce et de Crédit Mobilier).

Le non-respect de cette procédure peut entraîner :

• Des sanctions ou retards dans les marchés publics ;

• Un refus de financement par les banques ou partenaires ;

• L’invalidation juridique de certains contrats signés sous un statut non reconnu.

Il est donc indispensable de se faire accompagner par un notaire ou un juriste d’affaires connaissant les formalités en vigueur dans la province du Lualaba.

Oui. En République Démocratique du Congo, l’enregistrement des actes de société est une obligation légale prévue par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Code fiscal congolais. Que ce soit pour la création d’une société, la modification des statuts ou la cession de parts sociales, certains actes doivent être formellement enregistrés.

Parmi les actes concernés :

• Les statuts lors de la création d’une SARL, SA ou autre forme de société commerciale ;

• Les procès-verbaux d’assemblées générales concernant les augmentations de capital, les fusions, les changements d’administrateurs, etc. ;

• Les pactes d’associés ou actes de cession de parts ;

• Toute modification de la forme juridique, de la dénomination, de l’objet ou du siège social.

L’enregistrement est requis pour :

• Donner force exécutoire à l’acte ;

• Permettre son opposabilité aux tiers ;

• Satisfaire aux obligations fiscales et éviter les pénalités ;

• Mettre à jour le dossier de la société au RCCM (Registre de Commerce et du Crédit Mobilier).

Le non-respect des délais d’enregistrement peut entraîner des pénalités financières et l’invalidité de certains actes.

Un acte sous seing privé est un document rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention de notaire. Il a une valeur juridique s’il est conforme à la loi, daté, signé par toutes les parties, et qu’il ne porte pas sur des actes exigeant un acte notarié.

Dans le cadre d’une entreprise, cela peut concerner :

• Des conventions entre associés ;

• Des cessions de parts sociales (si la loi ne requiert pas l’acte notarié) ;

• Des prêts entre associés et société ;

• Des baux commerciaux.

Bien qu’il ne soit pas authentifié par un notaire, l’acte sous seing privé doit :

• Être signé et daté par les parties concernées ;

• Être enregistré auprès de la Division Provinciale des Impôts (DPI) ;

• Parfois être assujetti à un droit de timbre ou à un droit d’enregistrement fixe ou proportionnel.

Il est conseillé de faire relire l’acte par un conseiller juridique afin de garantir sa validité.

L’enregistrement doit être effectué auprès du bureau de l’enregistrement ou de la Division Provinciale des Impôts (DPI) de votre juridiction. Pour la province du Lualaba, cela se fait généralement à Kolwezi ou auprès d’une circonscription fiscale désignée.

Procédure standard :

• Présentation de l’acte en trois exemplaires originaux (un pour les impôts, un pour l’entreprise, un pour le greffe ou le RCCM) ;

• Fourniture de pièces jointes : carte d’identité, NIF, anciens statuts ou actes déjà enregistrés ;

• Délai : l’acte doit être enregistré dans les 30 jours suivant sa signature. Si l’acte a été signé à l’étranger, le délai est de 2 mois à compter de son entrée sur le territoire.

Le non-respect de ces délais entraîne des pénalités, voire un refus d’enregistrement ultérieur au RCCM ou auprès d’autres autorités.

Oui, l’enregistrement d’un acte de société est généralement assujetti à des droits d’enregistrement, sauf exceptions prévues par la loi.

Le coût dépend de :

• La nature de l’acte (création, modification, cession, etc.) ;

• La valeur ou l’objet du contrat (les augmentations de capital, par exemple, sont soumises à un droit proportionnel) ;

• Le barème fiscal applicable à l’année et à la catégorie d’acte.

Exemples :

• Droits fixes (ex : 10 000 à 30 000 CDF) pour certains procès-verbaux ;

• Droits proportionnels (entre 1 % et 3 % de la valeur de l’acte) pour les cessions ou apports.

Procédure de paiement :

1. Se rendre à la DPI avec l’acte pour obtenir une note de taxation ;

2. Régler le montant à la banque partenaire ou au guichet de perception agréé ;

3. Présenter le reçu de paiement pour apposer le timbre officiel ou le cachet d’enregistrement.

Gardez précieusement une copie du reçu pour vos archives et vos obligations futures.

Le non-enregistrement d’un acte de société peut entraîner des conséquences graves, notamment :

• Des amendes et des pénalités de retard qui augmentent avec le temps ;

• L’inopposabilité de l’acte en justice en cas de litige ;

• L’impossibilité de faire enregistrer des modifications ultérieures auprès du RCCM (siège, capital, dénomination, etc.) ;

• Une exposition accrue à un contrôle fiscal, car l’omission d’enregistrement peut être considérée comme une dissimulation.

Dans certains cas, l’entreprise peut être :

• Exclue des appels d’offres publics ;

• Refusée par les banques pour l’octroi de crédits ;

• Jugée irrégulière en cas de vérification par un partenaire ou investisseur.

Pour éviter ces risques, veillez à ce que chaque acte juridique significatif soit enregistré dans les délais et selon la forme prescrite. N’hésitez pas à consulter un notaire ou un fiscaliste à Kolwezi pour vous accompagner.

Oui. Tout bien immobilier utilisé à des fins professionnelles, que vous en soyez propriétaire ou locataire, doit être déclaré auprès de l’administration fiscale, notamment à la Division Provinciale des Impôts (DPI). Sont concernés :

• Bureaux

• Boutiques

• Entrepôts

• Ateliers

• Sites industriels

La déclaration est importante pour :

• Déterminer votre assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

• Vous inscrire correctement au fichier fiscal local ;

• Éviter des sanctions ou redressements en cas de contrôle.

La déclaration s’effectue via un formulaire spécifique (déclaration de local professionnel), à accompagner :

• D’un justificatif de propriété ou de bail ;

• D’un certificat d’enregistrement de l’entreprise (RCCM) ;

• Du numéro d’identification fiscale (NIF).

Elle doit être réalisée dans un délai de 30 jours après l’occupation du local.

Oui, dans de nombreux cas. Si vous utilisez une partie de votre logement de façon régulière et significative pour votre activité professionnelle, vous pouvez être redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cela reste valable même si :

• Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ;

• Vous ne recevez pas de clients à votre domicile ;

• Votre activité est exercée principalement en ligne ou à distance.

Les critères retenus incluent :

• L’utilisation exclusive d’une pièce pour votre activité (bureau, stockage, etc.) ;

• L’adresse du domicile comme siège social déclaré de votre entreprise ;

• La déclaration de revenus liés à cette activité.

Si l’espace utilisé est non dédié (ex. table de cuisine, salon partagé), vous pouvez être exonéré, mais cela dépend de l’appréciation de votre centre des impôts. Il peut vous être demandé un plan de votre logement ou une estimation de la surface utilisée à des fins professionnelles.

Pour éviter tout litige, il est recommandé de consulter le bureau fiscal de Kolwezi ou de votre commune.

En RDC, plusieurs taxes peuvent s’appliquer aux propriétés à usage professionnel ou industriel. En province du Lualaba, on retrouve notamment :

• L’impôt foncier, pour les propriétaires de terrains ou de bâtiments ;

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée selon la nature de l’activité ;

• La redevance de patente, pour les activités soumises à autorisation ;

• Des taxes locales de salubrité ou environnementales, selon les arrêtés communaux.

De plus :

• Si vous louez un local, vous pouvez être redevable d’une retenue d’impôt sur loyers, si le propriétaire n’est pas enregistré fiscalement ;

• Si vous êtes propriétaire et bailleur, vous devez déclarer les revenus locatifs et potentiellement collecter la TVA, selon les montants encaissés.

Il est aussi impératif que le bâtiment respecte les règles d’urbanisme, et dispose des autorisations nécessaires (permis de construire, autorisation d’exploitation). Le non-respect expose à des sanctions administratives voire à une fermeture du site.

Oui. Si votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition, vous pouvez déduire les charges relatives à l’usage, à l’entretien et à l’exploitation de vos locaux professionnels, telles que :

• Loyers et charges (électricité, eau, sécurité) ;

• Frais de réparation et d’entretien ;

• Assurances du bâtiment ;

• Ameublement, aménagements ;

• Amortissements des locaux (s’ils sont au nom de la société).

Conditions à respecter :

• Justificatifs en bonne et due forme (factures, quittances) ;

• Fournisseurs dûment enregistrés et identifiés (NIF sur les documents) ;

• Intégration des dépenses dans la comptabilité annuelle.

Si vous travaillez depuis votre domicile, seule la part affectée à l’activité professionnelle est déductible (par exemple, 20 % de la facture d’électricité si 20 % de la surface est dédiée au travail). Demandez conseil à un comptable agréé pour respecter les normes fiscales.

Vous devez informer les services fiscaux sans délai si :

• Vous changez d’adresse ;

• Vous ouvrez une succursale, un entrepôt ou un nouveau point de vente ;

• Vous cessez d’utiliser un local existant.

Étapes à suivre :

1. Se rendre à la Division Provinciale des Impôts (DPI) ;

2. Remplir le formulaire de modification d’activité ou de local ;

3. Joindre les pièces justificatives (nouveau bail, facture, preuve de propriété) ;

4. Demander une mise à jour du certificat fiscal ou de la licence d’exploitation.

Cette démarche permet :

• D’éviter les doublons fiscaux ;

• De mettre à jour votre situation au RCCM et auprès de l’ONEM ;

• De préserver vos droits à exonérations ou aides fiscales.

L’absence de déclaration peut entraîner des taxations d’office, des contrôles fiscaux ou des litiges fonciers.

La Direction des Grandes Entreprises (DGE) est une division spécialisée au sein de l’Administration fiscale congolaise, chargée de la gestion, du suivi et du contrôle fiscal des entreprises de grande taille opérant en RDC.

Ses missions comprennent :

• Une gestion centralisée des obligations fiscales des grandes entreprises ;

• La conduite d’audits approfondis et de contrôles spécialisés ;

• L’assistance technique sur des sujets complexes comme le remboursement de TVA, l’impôt sur les sociétés, les prix de transfert ou les taxes sectorielles (ex. redevances minières) ;

• La mise en place de canaux de communication dédiés ;

• Le suivi renforcé du respect des obligations fiscales nationales.

Faire partie des contribuables gérés par la DGE implique une vigilance accrue, mais également un accès à des services spécialisés et des délais de traitement plus courts pour certaines demandes fiscales.

Une entreprise peut relever de la DGE si elle remplit un ou plusieurs critères, fixés par l’administration fiscale et révisables :

• Un chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain seuil, souvent fixé à plusieurs dizaines de milliards de francs congolais ;

• L’exercice d’une activité dans des secteurs stratégiques (mines, hydrocarbures, banques, télécommunications, BTP) ;

• Une présence économique significative, en termes d’actifs, d’effectif ou de capital ;

• Une notification officielle de la DGI (Direction Générale des Impôts).

En province du Lualaba, de nombreuses entreprises minières, industrielles ou de construction relèvent de la DGE compte tenu de leur importance économique.

Une fois classée, l’entreprise doit déclarer, payer et justifier l’ensemble de ses impôts (TVA, IS, retenues à la source, taxes salariales, etc.) directement auprès de la DGE et respecter des exigences de conformité plus strictes.

n tant que grande entreprise, vos obligations sont les mêmes que pour toute entreprise, mais avec des exigences plus élevées :

• Déclarations fiscales régulières (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon l’impôt concerné) ;

• Télé-déclaration via les systèmes numériques ou dépôt physique selon les cas ;

• Tenue de comptabilité rigoureuse, avec tous les justificatifs à jour ;

• Production des états financiers annuels, certifiés si nécessaire ;

• Coopération en cas d’audit, avec mise à disposition des documents demandés ;

• Utilisation de logiciels comptables certifiés, notamment pour la TVA ;

• Prélèvement à la source sur les salaires, prestations ou dividendes ;

• Documentation sur les prix de transfert, si l’entreprise est liée à un groupe international.

Tout manquement peut entraîner des sanctions financières, des contrôles renforcés, voire des poursuites en cas de fraude avérée.

Malgré des exigences strictes, relever de la DGE offre plusieurs avantages majeurs :

• Un traitement plus rapide des demandes de remboursement de TVA ou de décisions anticipées ;

• Un interlocuteur fiscal unique, ce qui simplifie la communication ;

• Un personnel fiscal formé aux enjeux complexes, notamment pour les groupes multinationaux ;

• Une uniformisation des décisions entre provinces et services fiscaux ;

• L’accès facilité à certains avantages fiscaux (conventions, exonérations, accords préalables sur les prix de transfert) ;

• Un service d’assistance technique pour anticiper les erreurs ou litiges.

En résumé, la DGE assure une relation plus professionnelle et stable avec l’administration fiscale, à condition de respecter vos obligations.

Vous recevrez normalement une lettre officielle de notification de la part de l’administration fiscale, vous informant que votre entreprise relève désormais de la DGE. Ce courrier précise :

• La date de transfert de compétence vers la DGE ;

• Votre nouveau numéro fiscal DGE (si différent) ;

• Le nom de votre gestionnaire fiscal attitré ;

• Les coordonnées du service où envoyer vos déclarations et paiements.

Dans certains cas, si vous atteignez les seuils de manière évidente, vous pouvez demander vous-même à être transféré à la DGE, notamment si votre activité est complexe ou multi-sites.

Il est important de mettre à jour vos données fiscales auprès du RCCM et du Guichet Unique.

Les contrôles réalisés par la DGE sont souvent plus rigoureux que ceux des autres divisions. Pour les anticiper :

• Conservez tous les originaux des pièces justificatives : contrats, factures, bordereaux de douane, preuves de paiement, etc. ;

• Assurez-vous que votre comptabilité est tenue à jour, idéalement avec l’aide d’un comptable agréé ;

• Préparez des documents détaillés sur les flux internationaux, les prêts intragroupe ou les réinvestissements ;

• Faites correspondre vos déclarations de TVA avec vos livres d’achats et de ventes ;

• Ayez à disposition une présentation claire de votre modèle économique, de votre chaîne de valeur, et de vos sources de revenus.

Il est fortement recommandé de réaliser un audit fiscal interne chaque année, ou de solliciter un expert fiscal indépendant en cas d’opérations complexes.

Oui. En République Démocratique du Congo, tous les propriétaires d’entreprise — qu’il s’agisse de personnes physiques, de sociétés ou d’associations — sont tenus de déclarer tout local professionnel qu’ils possèdent, louent ou utilisent à des fins commerciales ou productives. Cette déclaration doit être déposée auprès de la Division Provinciale des Impôts (DPI) ou de l’autorité fiscale locale compétente dans votre juridiction (par ex. Kolwezi pour la Province du Lualaba).

La déclaration est essentielle pour :

• Le calcul de votre cotisation foncière des entreprises (CFE),

• L’enregistrement de votre société à la bonne adresse fiscale et administrative,

• La vérification de votre éligibilité à certains régimes fiscaux locaux ou provinciaux,

• L’évitement des sanctions financières en cas de contrôle ou d’inspection.

Cela s’applique à tous les types de locaux professionnels, y compris :

• Bureaux

• Boutiques

• Entrepôts

• Usines industrielles

• Espaces de coworking ou même une partie de votre domicile utilisée à des fins professionnelles

La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant l’occupation d’un nouvel espace. Les pièces justificatives incluent généralement un bail, un titre de propriété, l’immatriculation RCCM de votre entreprise et votre Numéro d’Identification Fiscale (NIF).

Oui. En règle générale, les locaux professionnels sont soumis à des taxes locales, que vous en soyez propriétaire ou locataire. La taxe la plus courante est la cotisation foncière des entreprises (CFE), payable annuellement.

Le montant est généralement basé sur :

• La localisation et la superficie du local,

• Le type d’activité exercée,

• La nature de l’occupation (propriétaire unique, copropriétaire, locataire, etc.).

Si vous êtes locataire, votre bailleur peut vous répercuter la CFE, notamment si votre contrat de bail le prévoit.

Dans certaines juridictions, les entreprises peuvent aussi être soumises à :

• Des redevances de salubrité ou environnementales,

• Des prélèvements pour l’aménagement urbain,

• Des contributions spécifiques aux zones commerciales.

Des exonérations ou réductions fiscales peuvent s’appliquer pour :

• Les nouvelles entreprises,

• Les startups situées dans des zones spécifiques (ex. zones économiques spéciales),

• Les organisations sociales ou éducatives,

• Les micro-entrepreneurs soumis à des régimes fiscaux simplifiés.

Contactez votre bureau fiscal local à Kolwezi pour connaître les taux et conditions exacts.

Oui, dans certains cas. Si vous utilisez une partie de votre domicile de manière régulière et principale pour votre activité professionnelle — comme un bureau, un atelier ou un espace de stockage — cela peut être considéré comme un local professionnel et soumis à imposition.

Les facteurs déterminants incluent :

• Si l’espace est exclusivement utilisé pour votre activité (ex. bureau dédié),

• Si l’adresse de votre entreprise est enregistrée à votre domicile,

• Si vous générez des revenus imposables à partir de cette activité.

Dans ce cas, vous pouvez être :

• Obligé de déclarer l’utilisation de l’espace à l’administration fiscale,

• Assujetti à une CFE partielle (calculée selon le pourcentage de votre domicile utilisé à des fins professionnelles),

• Autorisé à déduire certaines charges (eau, électricité, loyer, réparations) de vos revenus professionnels si vous relevez d’un régime réel d’imposition.

Si vous ne travaillez que ponctuellement à domicile ou que vous utilisez des espaces communs (ex. table de cuisine), vous pouvez ne pas être soumis à la CFE — mais cela doit être évalué au cas par cas.

Si vous déménagez dans de nouveaux locaux professionnels, ouvrez un site supplémentaire ou quittez des locaux existants, vous devez en informer l’administration fiscale dans les plus brefs délais — idéalement dans un délai de 15 à 30 jours.

Vous devez mettre à jour vos informations auprès de :

• La Division Provinciale des Impôts (DPI),

• Le RCCM (Registre de Commerce et du Crédit Mobilier),

• D’autres services concernés (ex. ONEM, INSS si applicable).

Vous pourriez devoir :

• Déposer un formulaire officiel de modification,

• Fournir des pièces justificatives (nouveau bail, fin d’ancien bail, acte de vente),

• Régler une nouvelle CFE calculée sur la base du nouveau local.

Ne pas déclarer ces changements peut entraîner :

• Des évaluations fiscales erronées (être imposé sur un bien que vous n’occupez plus),

• La perte d’éligibilité à certaines exonérations ou avantages,

• Des amendes ou rappels d’impôts si les autorités découvrent ultérieurement des changements non déclarés.

Pour prouver vos droits sur un local professionnel, vous pouvez présenter un ou plusieurs des documents suivants :

• Un titre de propriété notarié (si vous êtes propriétaire),

• Un bail enregistré (si vous êtes locataire),

• Un certificat d’occupation ou d’usage du sol délivré par la commune,

• Des factures de services publics ou quittances fiscales au nom et à l’adresse de votre société,

• Une attestation communale pour les structures informelles ou temporaires.

Ces documents peuvent être exigés :

• Lors de l’enregistrement ou de la mise à jour de votre entreprise au GUCE,

• Lors d’une demande de certificat de conformité fiscale,

• Lors des contrôles fiscaux ou inspections foncières,

• Pour bénéficier de certains services ou autorisations communales.

Si le bien est en copropriété ou en utilisation conjointe, des documents supplémentaires peuvent être demandés pour clarifier les responsabilités fiscales et d’entretien.

La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que rapporterait le local sur le marché. Elle est déterminée en fonction :

• De l’usage (bureau, commerce, industrie),

• De l’emplacement géographique (zone urbaine, industrielle),

• De la superficie,

• Des caractéristiques physiques (état, aménagement, accessibilité).

Cette valeur constitue la base sur laquelle est appliqué le taux de CFE pour déterminer l’impôt dû.

Elle peut être révisée périodiquement ou en cas de changement significatif (surface, destination, aménagements). Le calcul repose sur :

1. Mise à jour de la superficie : nouvelle mesure ou addition de m².

2. Estimation du loyer au m² pour des locaux comparables à Kolwezi/Lualaba.

3. Application de coefficients d’ajustement, selon l’état du local ou les caractéristiques spécifiques.

4. Le DPI applique ensuite la méthodologie officielle pour fixer la valeur locative taxable.

1. Remplissez immédiatement le formulaire de déclaration, même hors délai ;
2. Présentez le bail / titre de propriété et votre NIF/RCCM ;
3. Payez la CFE pour les années manquées, plus les intérêts de retard calculés par le DPI ;
4. Vous évitez ainsi des pénalités plus lourdes ou des contrôles approfondis.

La déclaration fiscale/sociale unique est une procédure simplifiée qui permet aux travailleurs indépendants de déclarer à la fois leurs revenus professionnels et leurs cotisations sociales à travers un formulaire unique. Elle évite d’avoir à remplir plusieurs documents pour des administrations différentes.

En République Démocratique du Congo, cette démarche est en cours de mise en œuvre dans certaines provinces, notamment le Lualaba. Elle vise à :

• Simplifier les formalités pour les entrepreneurs et travailleurs autonomes,

• Centraliser les informations entre la Direction Générale des Impôts (DGI), l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS), et d’autres organismes,

• Réduire les erreurs et les coûts administratifs,

• Favoriser la mise en conformité des activités non structurées ou informelles.

Elle concerne les personnes physiques exerçant une activité économique sans statut de société (commerçants, artisans, prestataires de services, etc.).

Sont généralement éligibles :

• Les personnes physiques exerçant une activité individuelle (non salariée),

• Les travailleurs autonomes (freelancers, petits commerçants, artisans),

• Les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel reste en dessous d’un seuil défini par la DGI,

• Les indépendants immatriculés au Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE) ou via le Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE).

Même si elle n’est pas obligatoire pour tous, cette déclaration est vivement conseillée si vous souhaitez :

• Éviter des sanctions pour retard ou omissions multiples,

• Obtenir une attestation de régularité fiscale,

• Préparer une éventuelle évolution vers une société commerciale à moyen terme.

Le formulaire contient généralement :

• Vos coordonnées personnelles et fiscales (nom, NIF, activité),

• Votre chiffre d’affaires ou revenu annuel,

• Vos dépenses professionnelles déductibles, si vous êtes au régime réel,

• Les cotisations sociales dues à l’INSS,

• La déclaration de vos employés ou assistants, le cas échéant,

• L’identification de votre local professionnel, si vous en avez un.

D’autres informations peuvent être demandées, comme :

• Votre affiliation à l’ONEM,

• Votre situation en matière de TVA,

• Votre RIB pour d’éventuels remboursements ou prélèvements.

Une déclaration complète et sincère permet d’éviter les rejets ou les contrôles supplémentaires.

Dans la plupart des provinces, dont le Lualaba, le dépôt se fait physiquement auprès de la Division Provinciale des Impôts ou du CIPE. Des procédures électroniques sont en développement via le portail du GUCE.

Les étapes sont :

1. Télécharger ou retirer le formulaire auprès du bureau fiscal compétent,

2. Le remplir soigneusement, avec toutes les données fiscales et sociales,

3. Joindre les pièces justificatives : factures, registres de vente, preuve de paiement,

4. Déposer le dossier au guichet concerné (DGI, CIPE, ou guichet GUCE).

Vous recevrez :

• Un accusé de réception,

• Une notification du montant à payer (fiscal et social),

• Les bordereaux de cotisation INSS.

Cela dépend du régime auquel vous êtes soumis :

• Les déclarations trimestrielles sont les plus fréquentes pour les petits indépendants,

• La déclaration annuelle doit généralement être déposée avant le 31 mars de l’année suivante,

• Les cotisations INSS sont dues chaque mois ou chaque trimestre.

Tout retard peut entraîner :

• Des pénalités financières,

• Des intérêts de retard,

• La suspension de votre accès aux dispositifs de simplification fiscale.

Renseignez-vous auprès du CIPE de Kolwezi pour connaître les échéances locales exactes.

En cas d’erreur :

• Vous pouvez déposer une déclaration rectificative avant expiration du délai légal ou pendant une période de tolérance définie par la DGI,

• Des amendes peuvent s’appliquer, selon la gravité ou l’intentionnalité de l’erreur.

En cas d’omission totale :

• L’administration peut établir une évaluation d’office basée sur des estimations,

• Vous risquez de perdre votre accès à certains avantages fiscaux,

• Vous pouvez être exclu des marchés publics ou du financement bancaire.

En cas de récidive ou de fraude, des mesures de contrôle ou de redressement peuvent être engagées.

Non. Bien que simplificatrice, elle ne remplace pas toutes les obligations. Vous devez aussi :

• Maintenir votre immatriculation au RCCM à jour,

• Renouveler votre autorisation d’exploiter auprès de votre mairie ou entité territoriale,

• Vous déclarer auprès des autorités sectorielles compétentes (commerce, transport, artisanat…),

• Faire vos déclarations de TVA (si vous y êtes assujetti),

• Déclarer les salaires versés, si vous employez du personnel.

Toutefois, la déclaration unique renforce votre conformité fiscale, ce qui vous donne droit à des exonérations, des crédits d’impôt, ou des facilités administratives.

Oui. Même si vous exercez sous le statut de micro-entrepreneur, dans le régime simplifié d’imposition, ou si vous êtes exonéré de TVA en franchise de base, vous pouvez être concerné par l’obligation de passer à la facturation électronique, selon votre chiffre d’affaires, votre régime fiscal ou vos types de clients.

En RDC, notamment dans des provinces comme le Lualaba, la facturation électronique est progressivement mise en œuvre pour :

• Renforcer la collecte des recettes fiscales,

• Lutter contre la fraude,

• Moderniser la relation entre les contribuables et l’administration.

À terme, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront émettre des factures électroniques pour les transactions avec :

• Des entités publiques (marchés publics),

• Des grandes entreprises,

• Des clients soumis à la TVA.

Les petits opérateurs sont donc encouragés à anticiper cette transition.

Pas exactement. Une facture envoyée en PDF par e-mail est considérée comme une facture dématérialisée, mais pas comme une facture électronique au sens légal.

Une véritable facture électronique :

• Est créée, transmise et reçue dans un format structuré (comme XML ou UBL),

• Permet un traitement automatisé par l’administration fiscale ou par un prestataire agréé,

• Contient tous les éléments obligatoires (identifiants, signature numérique, mentions fiscales, etc.).

En RDC, la Direction Générale des Impôts (DGI) prévoit d’approuver des plateformes ou logiciels permettant une authentification et transmission en temps réel des factures.

Dans ce cas, vous êtes concerné par deux dispositifs :

• Pour les clients professionnels (B2B) : vous devez émettre des factures électroniques structurées qui seront transmises à l’administration fiscale,

• Pour les clients particuliers (B2C) : vous devrez transmettre vos ventes via des tickets électroniques ou factures simplifiées.

Vous devrez notamment :

• Vous inscrire sur le système de facturation électronique de la DGI ou d’un prestataire certifié,

• Générer des factures avec des numéros uniques et des éléments de traçabilité,

• Assurer la transmission de vos données fiscales (montant, TVA, client, nature de la prestation).

Cela permet à l’administration d’avoir une vision complète de votre activité, quel que soit le profil de vos clients.

Oui, potentiellement. Même si :

• Vous n’êtes pas assujetti à la TVA,

• Vous ne délivrez pas de facture classique (vente informelle, mobile money, services de proximité),

• Vous utilisez uniquement des reçus papier ou des paiements électroniques,

Vous pouvez être soumis à l’obligation de reporting électronique simplifié.

En RDC, l’administration prévoit d’intégrer progressivement :

• Les opérateurs de petite taille (artisanat, commerce de détail, services),

• Les utilisateurs de paiement mobile ou terminaux de point de vente (TPV),

• Les secteurs prioritaires (mines, transport, alimentation, télécoms).

Même sans TVA, vous pourriez devoir déclarer vos ventes quotidiennes à travers un dispositif numérique standardisé.

Oui. La facturation électronique ne remplace pas vos obligations déclaratives en matière de TVA.

Toutefois, elle peut :

• Faciliter le pré-remplissage des déclarations,

• Réduire les erreurs de calcul ou de reporting,

• Diminuer le risque de contrôles fiscaux.

Dans les premières années, vous devrez toujours :

• Tenir votre livre de TVA,

• Déposer vos déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles),

• Régler la TVA due dans les délais fixés.

Lorsque le système sera pleinement opérationnel, la DGI pourra proposer des déclarations automatisées à partir des factures électroniques reçues.

L’administration fiscale congolaise prévoit un déploiement progressif, avec un calendrier similaire à celui-ci :

• 2025–2026 : phase pilote dans les grandes villes (Kinshasa, Kolwezi, Lubumbashi),

• À partir de 2027 : généralisation aux entreprises enregistrées à la TVA, aux fournisseurs de l’État, et aux entreprises sous la Division des Grandes Entreprises.

Vous êtes donc invité à :

• Mettre à jour vos logiciels de facturation,

• Former vos équipes ou comptables à ces nouveaux outils,

• Prévoir une connexion Internet et des équipements sécurisés.

Des retards dans la mise en conformité pourront entraîner des amendes ou l’exclusion des marchés publics.

Pour être conforme, vous devez :

1. Utiliser un logiciel agréé par la DGI ou une plateforme reconnue (capable de générer des factures XML/UBL, avec signature électronique),

2. Vous inscrire sur le portail fiscal numérique, ou via une application mobile en cours de développement,

3. Transmettre vos factures en temps réel (via API ou téléchargement sécurisé),

4. Assurer leur authentification : QR code, hash, horodatage, signature.

Pour recevoir les factures :

• Votre système doit pouvoir lire les formats structurés et archiver les factures de façon légale (conservation de 10 ans),

• Vous devez parfois accuser réception auprès de vos fournisseurs, notamment dans le cadre des marchés publics.

Des formations sont envisagées par la DGI et certains partenaires privés, notamment dans les provinces minières.

L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l’administration fiscale (Direction Générale des Impôts – DGI) certifiant qu’un contribuable, personne physique ou morale, est à jour de ses obligations fiscales, c’est-à-dire qu’il a déposé ses déclarations et payé ses impôts dans les délais.

Ce document est essentiel pour :

• Participer aux marchés publics ou appels d’offres,

• Obtenir un prêt bancaire ou un financement d’investissement,

• Renouveler un agrément, une licence ou un permis d’exploitation,

• Bénéficier d’avantages fiscaux ou de mesures incitatives,

• Renforcer la crédibilité et la transparence de l’entreprise auprès des partenaires.

Toute personne physique ou morale enregistrée à la DGI peut faire une demande, notamment :

• Les entrepreneurs individuels et professions libérales,

• Les petites et moyennes entreprises (PME),

• Les sociétés enregistrées au RCCM (Registre de Commerce et du Crédit Mobilier),

• Les ONG et associations légalement reconnues,

• Les investisseurs étrangers disposant d’une immatriculation fiscale.

Dans la province du Lualaba, la demande doit être déposée auprès de la Division Provinciale des Impôts (DPI) ou du Centre des Impôts territorialement compétent.

Vous devez :

• Être enregistré à la DGI avec un NIF valide (Numéro d’Identification Fiscale),

• Avoir déposé toutes les déclarations fiscales obligatoires (TVA, impôt sur les bénéfices, impôts retenus à la source, etc.),

• Être à jour dans le paiement de vos impôts ou disposer d’un échéancier accepté par la DGI,

• Ne faire l’objet d’aucun contrôle fiscal bloquant ou contentieux en cours,

• Avoir réglé les pénalités et intérêts de retard éventuels.

Il peut aussi être demandé que vous soyez en règle vis-à-vis de l’INSS et de l’ONEM, notamment pour les entreprises employant du personnel.

Les pièces demandées peuvent varier d’une province à l’autre, mais généralement :

• Une lettre de demande officielle, signée par le représentant légal,

• Une copie du NIF,

• Une copie de l’extrait du RCCM ou de l’acte de constitution,

• La preuve de paiement des frais de délivrance de l’attestation (si applicable),

• Les récépissés des dernières déclarations fiscales (TVA, BIC, etc.),

• Les preuves de paiement des impôts dus.

Des documents complémentaires peuvent être exigés, comme :

• Le permis d’exploitation ou licence en cours de validité,

• Une copie de l’échéancier de paiement, si vous avez un plan de règlement,

• Une procuration si la demande est introduite par un mandataire.

Dans la province du Lualaba, les étapes sont les suivantes :

1. Rassembler tous les documents mentionnés,

2. Déposer le dossier au Guichet des services aux contribuables de la DPI ou du Centre des Impôts concerné,

3. L’agent fiscal chargé du traitement :

   • Examine le dossier,

   • Peut demander des compléments d’information,

   • Vérifie votre situation fiscale.

Si vous êtes en règle, l’attestation est signée et délivrée dans un délai de 3 à 10 jours ouvrables.

À terme, un système de demande en ligne pourrait être mis en place dans certaines provinces pilotes.

Cela dépend de l’usage auquel elle est destinée :

• Pour les marchés publics ou les appels d’offres, elle est généralement valable 3 à 6 mois,

• Pour les démarches administratives (prêt bancaire, licence, etc.), elle peut être valable jusqu’à 1 an.

Il est recommandé de demander une nouvelle attestation à chaque besoin spécifique.

L’administration vous notifiera généralement les motifs du refus, qui peuvent être :

• Impôts impayés ou pénalités en souffrance,

• Déclarations manquantes ou incorrectes,

• Incohérences dans le dossier,

• Contrôle fiscal en cours.

Dans ce cas, vous devez :

• Corriger les déclarations ou fournir les pièces manquantes,

• Régler les dettes fiscales ou établir un échéancier accepté par la DGI,

• Répondre aux observations émises.

Une fois votre situation régularisée, vous pourrez introduire une nouvelle demande.

Oui, sous certaines conditions. Les micro-entrepreneurs et les petites entreprises enregistrés en RDC peuvent demander le remboursement de la TVA sur les biens ou services achetés dans un autre pays membre de la SADC (Communauté de développement de l’Afrique australe) ou de la CIRGL (Conférence internationale sur la région des Grands Lacs), à condition que :

• Les achats soient exclusivement destinés à un usage professionnel, tels que l’acquisition de matériel, matières premières ou dépenses de déplacement,

• Les dépenses soient justifiées par des factures comportant la TVA,

• La demande soit faite dans les délais légaux, généralement dans les 6 à 12 mois suivant l’achat, selon la législation du pays concerné,

• La RDC dispose d’un accord de réciprocité fiscale bilatéral ou multilatéral avec le pays de la dépense,

• L’entreprise soit formellement enregistrée en RDC avec un NIF valide et un RCCM.

Toutefois, les micro-entrepreneurs placés sous régime exonéré de TVA en RDC peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires selon les lois fiscales du pays hôte.

Pour introduire une demande de remboursement auprès d’un pays membre, suivez les étapes suivantes :

1. Rassemblez toutes les factures concernées : elles doivent indiquer le numéro de TVA du fournisseur, le taux appliqué et le montant payé.

2. Remplissez le formulaire officiel de remboursement : téléchargeable sur le site de l’administration fiscale du pays concerné.

3. Fournissez la preuve d’enregistrement de votre entreprise : NIF, RCCM, et déclaration d’activité.

4. Ajoutez tout document justificatif utile : déclaration douanière (si applicable), ordre de mission, attestation fiscale congolaise.

5. Soumettez votre dossier à l’administration fiscale compétente du pays hôte, par courrier, par voie électronique (si disponible) ou via un représentant fiscal agréé.

Certains pays exigent le recours à un mandataire fiscal local pour traiter la demande.

Dans la plupart des cas, oui. Vous devrez inclure soit les factures originales, soit des copies certifiées conformes, selon les exigences du pays concerné. Les factures doivent :

• Identifier clairement l’acheteur (nom de votre entreprise),

• Détailler la nature des biens ou services,

• Mentionner le taux de TVA et le montant payé,

• Être datées et numérotées.

Il est conseillé de numériser les factures et, si besoin, de les traduire en français ou en anglais. Toute facture imprécise ou illisible peut entraîner un rejet du dossier.

Oui. Plusieurs pays de la SADC ou de la CIRGL imposent des seuils de remboursement, par exemple :

• Un montant minimum de TVA à rembourser (ex. : 200 USD),

• Une valeur minimale par facture,

• L’exclusion de certaines dépenses non admissibles (ex. : repas, hébergement personnel).

Chaque pays fixe ses propres règles. Il est indispensable de consulter les conditions du pays concerné, que ce soit la Zambie, l’Angola, le Rwanda, la Tanzanie, ou le Burundi.

Le délai de traitement varie de 3 à 6 mois selon :

• Le nombre de dossiers traités,

• La qualité des pièces justificatives fournies,

• La nécessité ou non d’un contrôle fiscal.

Une fois la demande approuvée, le remboursement s’effectue généralement par :

• Virement bancaire international vers le compte de l’entreprise,

• Imputation fiscale si vous avez d’autres obligations fiscales dans ce pays.

Pensez à fournir un compte bancaire avec codes IBAN/SWIFT corrects, et à faire correspondre le nom du compte au nom de l’entreprise enregistrée.

Oui. Vous pouvez obtenir de l’aide auprès de :

• Votre Centre des Impôts local ou la Division Provinciale des Impôts (DPI) du Lualaba,

• La Chambre de commerce ou les antennes locales d’accompagnement aux entreprises,

• Un expert-comptable ou fiscaliste agréé,

• Les structures régionales telles que SADC, CIRGL, ou ZLECAF (Zone de libre-échange continentale africaine).

Ces institutions peuvent vous assister dans la préparation du dossier, vous informer sur les règles à respecter et vous aider à éviter les erreurs administratives.

Le guichet unique de TVA (OSS) et le guichet unique à l’importation (IOSS) sont des plateformes numériques mises en place initialement par l’Union européenne pour simplifier la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes transfrontalières de biens et de services. Bien que la RDC ne dispose pas actuellement de son propre portail IOSS/OSS, les entreprises congolaises engagées dans le commerce électronique international, notamment avec des clients européens, peuvent être tenues d’utiliser ces dispositifs si :

• Elles vendent à distance des biens à des consommateurs de l’UE (transactions B2C),

• Elles utilisent des places de marché numériques (comme Amazon ou Etsy),

• Elles exportent des biens d’une valeur inférieure à 150 € vers l’UE,

• Elles ont nommé un intermédiaire fiscal basé dans l’UE.

Ces dispositifs permettent de déclarer et payer la TVA via un seul point d’entrée dans un État membre, évitant ainsi de devoir s’enregistrer dans chaque pays de l’UE.

Si vous êtes une entreprise congolaise qui exporte des biens ou des services numériques vers des consommateurs de l’UE, et que vous atteignez certains seuils ou utilisez des plateformes soumises à la législation européenne, vous devrez peut-être :

• Vous enregistrer à l’IOSS pour les biens de moins de 150 €,

• Vous enregistrer à l’OSS pour les services numériques ou autres livrables taxables.

En tant qu’entreprise hors UE, vous devrez :

• Désigner un intermédiaire fiscal basé dans l’UE pour effectuer l’enregistrement à votre place,

• Utiliser le numéro IOSS dans les déclarations en douane pour obtenir l’exonération de TVA à l’importation,

• Conserver vos registres pendant 10 ans conformément à la réglementation.

Les ventes exclusivement B2B ou hors UE ne sont généralement pas concernées.

Avant l’IOSS, les entreprises exportatrices devaient s’enregistrer à la TVA dans chaque pays européen où elles avaient des clients. Cela impliquait des coûts élevés et des démarches complexes.

L’IOSS permet désormais :

• De collecter la TVA dès la vente pour la reverser ensuite via un seul portail,

• De faciliter le dédouanement à l’entrée dans l’UE (aucune TVA à payer à l’importation),

• D’assurer plus de transparence pour les clients, qui n’auront plus de frais imprévus,

• D’éviter les formalités multiples de TVA dans plusieurs pays européens.

C’est un avantage réel pour les PME congolaises ou artisans vendant via Etsy, Amazon ou leur propre site web.

Une entreprise enregistrée à l’IOSS/OSS doit :

• Déposer des déclarations mensuelles (IOSS) ou trimestrielles (OSS),

• Mentionner dans chaque déclaration :

  • Le montant total des ventes par pays,

  • Le taux de TVA appliqué,

  • Le montant total de TVA collectée,

• Effectuer le paiement correspondant dans les délais impartis,

• Ne pas déduire de TVA d’achat (pas de droit à déduction sous IOSS),

• Soumettre les déclarations en ligne en euros (EUR).

Tout manquement peut entraîner des sanctions, la radiation du dispositif, voire des retards en douane.

En tant qu’entreprise non établie dans l’UE, vous êtes obligé de désigner un représentant fiscal basé dans un État membre pour :

• Vous enregistrer à l’IOSS,

• Soumettre les déclarations et les paiements à votre place,

• Vous représenter légalement en cas de contrôle,

• Assurer la tenue des registres et la conformité.

Ces intermédiaires facturent des frais de service et peuvent exiger une garantie financière. Vous pouvez en trouver via des cabinets fiscaux internationaux ou les chambres de commerce européennes.

Le dispositif IOSS s’applique uniquement à la vente à distance de biens importés dans l’UE, d’une valeur inférieure à 150 €.

Le dispositif OSS, en revanche, concerne :

• Les services numériques (streaming, abonnements),

• Les télécommunications et médias numériques,

• Certains services professionnels à distance vendus à des particuliers européens.

Ainsi, une entreprise congolaise vendant des services en ligne à des clients particuliers dans l’UE peut être concernée par l’OSS, même sans envoi de marchandise.

À ce jour, la RDC ne dispose pas d’un portail IOSS/OSS local. Toutefois, des réflexions sont en cours au sein de la SADC et de la ZLECAF (Zone de libre-échange continentale africaine) pour mettre en place des systèmes régionaux de TVA numérique transfrontalière.

En attendant :

• Les entreprises congolaises doivent utiliser des intermédiaires ou représentants fiscaux dans les pays partenaires,

• La DGI reste compétente pour la TVA sur les opérations nationales.

Les exportateurs sont encouragés à contacter la DPI (Division Provinciale des Impôts) ou leur expert-comptable pour toute démarche liée à l’IOSS ou l’OSS.

Pour exercer légalement une activité en RDC, votre entreprise doit être immatriculée auprès du Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE). Les étapes principales incluent :

• Réservation du nom commercial via le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM),

• Préparation et légalisation des statuts de la société,

• Obtention du Numéro d’Identification Nationale (NIF) auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI),

• Enregistrement à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS),

• Demande de permis ou agréments sectoriels spécifiques (selon l’activité),

• Ouverture d’un compte bancaire en RDC,

• Enregistrement auprès de la Division Provinciale des Impôts (DPI) de la province où l’activité est établie.

Il est vivement conseillé de recourir à un conseiller juridique ou fiscal local pour accompagner la procédure.

Votre dossier est géré par la Division Provinciale des Impôts (DPI) de la province d’immatriculation de votre entreprise. Pour obtenir leurs coordonnées :

• Consultez le site officiel de la DGI ou du Ministère des Finances,

• Rendez-vous au GUCE provincial pour une orientation directe,

• Demandez les contacts via votre banque, notaire ou chambre de commerce locale,

• À Kolwezi (Lualaba), la DPI dispose d’un bureau d’accueil pour les nouveaux contribuables.

Munissez-vous de votre NIF ou numéro RCCM pour que votre dossier soit correctement identifié.

Une fois votre entreprise immatriculée, l’administration fiscale vous fournit un calendrier des échéances fiscales, qui comprend notamment :

• Les déclarations mensuelles et trimestrielles (TVA, taxe sur les salaires),

• Les déclarations annuelles (impôt sur les bénéfices ou sur les sociétés),

• Les paiements locaux comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Vous pouvez :

• Demander une version papier ou numérique du calendrier fiscal annuel,

• Créer un espace professionnel sécurisé sur le portail de la DGI (lorsqu’il est disponible),

• Vous inscrire à une newsletter ou un service de rappel fiscal via votre comptable ou une association professionnelle.

Le non-respect des délais peut entraîner des pénalités et intérêts de retard.

Pour accéder pleinement aux services numériques et aux procédures fiscales :

• Il est obligatoire d’avoir un compte bancaire congolais au nom de l’entreprise ou du travailleur indépendant,

• Tous les paiements fiscaux ou sociaux se font via des banques locales agréées,

• Les comptes bancaires étrangers ne sont pas acceptés pour les paiements domestiques, en raison du contrôle des changes.

L’ouverture de ce compte fait partie des exigences d’immatriculation pour les entreprises étrangères.

Vous pourriez être imposé dans les deux pays, en fonction de :

• La nature de l’activité (permanente, temporaire, numérique, etc.),

• La durée de présence ou d’établissement en RDC,

• L’existence ou non d’une convention de non double imposition entre la RDC et votre pays de résidence.

En général :

• Si vous avez un établissement stable ou fixe en RDC, vous y serez imposé sur les revenus générés localement,

• Vous devez obtenir un NIF et soumettre des déclarations fiscales locales,

• Il est possible que vous deviez également déclarer ces revenus dans votre pays de résidence, en y déduisant les impôts payés en RDC.

Consultez un expert en fiscalité internationale pour éviter les doubles impositions.

Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise en RDC est généralement réservé aux ressortissants congolais ou aux étrangers résidents ayant un permis de séjour et de travail.

Si vous êtes non-résident, vous devrez :

• Créer une société à capitaux étrangers (souvent possible à 100 % dans plusieurs secteurs),

• Fournir une adresse physique et fiscale en RDC,

• Obtenir un visa d’affaires et éventuellement un permis de travail.

Certains secteurs peuvent nécessiter une participation congolaise (par exemple, mines, hydrocarbures, transport).

Oui, cela peut poser un problème. La réglementation fiscale congolaise impose que :

• Les documents comptables soient tenus en français,

• Les écritures soient conformes au Système Comptable OHADA en vigueur dans l’espace francophone africain,

• Lors d’un contrôle fiscal, les justificatifs produits doivent être compréhensibles par l’administration.

Votre logiciel peut rester en anglais en interne, mais vous devez produire des états financiers traduits en français pour toute communication avec la DGI ou la DPI.

Pour éviter tout risque de redressement fiscal, vous devez :

• Maintenir une documentation complète sur vos politiques de prix de transfert,

• Justifier que les transactions intra-groupe sont réalisées aux conditions du marché (« prix de pleine concurrence »),

• Présenter cette documentation à la demande de l’administration ou lors d’un contrôle,

• Déclarer vos opérations transfrontalières dans vos liasses fiscales ou formulaires spécifiques si exigé.

La RDC suit de plus en plus les normes internationales de l’OCDE en matière de transparence fiscale et d’érosion de la base d’imposition.

Oui. Selon le droit fiscal congolais :

• Les redevances, intérêts, dividendes et autres paiements transfrontaliers sont soumis à une retenue à la source, généralement de 20 %,

• Cette retenue est à la charge de l’entreprise congolaise, qui doit la prélever et la reverser à la DGI,

• Il est important de conserver les documents justificatifs (contrats, factures, preuves de paiement).

Si une convention fiscale bilatérale existe entre la RDC et le pays de la société mère, un taux réduit peut être appliqué, sous réserve de remplir les formalités exigées.

En RDC, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est régie par le Code des impôts. Elle s’applique à la majorité des opérations réalisées dans le pays. Elle concerne :

• Toutes les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant dans le cadre de son activité professionnelle,

• Les biens livrés ou consommés sur le territoire congolais, indépendamment de l’origine de l’entreprise ou du produit,

• Les importations de biens, qui sont toujours taxables à la TVA, même si l’importateur n’est pas établi en RDC,

• Les exportations, généralement exonérées ou à taux zéro, à condition que l’entreprise fournisse les justificatifs requis.

Le taux normal de TVA est de 16 %, mais certains biens et services peuvent être exonérés (santé, éducation, intrants agricoles, etc.).

Une opération est considérée comme réalisée en RDC si :

• Les biens sont livrés physiquement sur le territoire national,

• Le service est rendu ou utilisé en RDC (par exemple : travaux, prestations intellectuelles, transport),

• Le client est un résident ou une entité locale,

• Pour les services numériques, une utilisation ou consommation sur le territoire congolais suffit à créer un lien territorial.

Ainsi, même les services rendus par un prestataire étranger peuvent être imposables s’ils bénéficient à un client situé en RDC.

Oui, dans de nombreux cas. Si votre entreprise réalise des opérations imposables en RDC, telles que :

• La vente de biens localement ou la fourniture de services sur place,

• L’importation de produits pour des clients ou pour vos propres besoins,

• L’exploitation d’une succursale ou d’un établissement stable,

vous devez obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et éventuellement un numéro TVA local.

En cas de non-immatriculation, vous vous exposez à :

• L’impossibilité de récupérer la TVA déductible,

• Des amendes ou redressements fiscaux,

• Des difficultés pour le dédouanement ou la signature de contrats publics.

Oui. La DGI s’oriente de plus en plus vers la taxation des services numériques. La TVA peut s’appliquer si :

• Le service est utilisé ou consommé en RDC,

• Le client est une personne physique ou morale résidente,

• Le paiement est effectué via une banque ou une plateforme locale.

Sont concernés par exemple :

• Les services de streaming,

• Les logiciels en mode SaaS,

• Le cloud computing,

• Les prestations à distance (conseil, maintenance, formation).

Il est recommandé aux plateformes étrangères de désigner un représentant fiscal en RDC ou d’adopter des procédures de conformité spécifiques.

En général :

• Les exportations de biens sont exonérées ou soumises à un taux de TVA nul. L’entreprise exportatrice peut alors récupérer la TVA déductible sur ses achats.

• Elle doit pour cela fournir des justificatifs d’exportation (factures, déclarations en douane, documents de transport).

• Pour les services, l’exonération dépend du lieu de consommation. Si le service est utilisé exclusivement à l’étranger, il peut être exonéré. S’il bénéficie partiellement à un client résident, la DGI peut considérer qu’il est partiellement imposable.

Même si la RDC est un État unitaire, l’administration fiscale fonctionne selon une logique décentralisée. Cependant :

• La TVA est un impôt national, administré par la Direction Générale des Impôts (DGI),

• Une entreprise active dans plusieurs provinces (ex. : Lualaba, Haut-Katanga) doit déclarer toutes ses opérations auprès de son bureau d’imposition principal,

• Les transferts entre établissements d’une même entreprise situés dans différentes provinces ne sont pas considérés comme des livraisons taxables.

Chaque bureau provincial peut toutefois exiger des pièces justificatives pour valider les exonérations internes.

Oui, sous certaines conditions. Vous pouvez demander un remboursement si :

• Vous n’êtes pas établi en RDC, mais vous y avez engagé des dépenses assujetties à la TVA (ex. : hôtels, prestations locales),

• Vous avez conservé les factures et justificatifs conformes aux normes fiscales congolaises,

• Vous désignez un représentant fiscal local pour effectuer la demande,

• Vous respectez les délais et seuils de remboursement.

Notez que les remboursements peuvent être lents et ne concernent souvent que des cas exceptionnels (ONG, diplomatie, grands projets internationaux).

Le non-respect des règles territoriales entraîne :

• Des pénalités financières (amendes, majorations, intérêts de retard),

• La suspension d’activités ou du numéro d’identification fiscale,

• Le refus de remboursement de la TVA ou de déduction,

• Des contrôles fiscaux approfondis, voire des sanctions pénales.

Il est donc essentiel de :

• S’immatriculer correctement dès la première opération imposable,

• Tenir une comptabilité conforme aux exigences locales,

• Obtenir l’appui d’un conseiller fiscal expérimenté pour gérer les risques transfrontaliers.

Le droit à l’erreur est un principe selon lequel un contribuable – particulier ou professionnel – peut corriger une erreur ou un oubli commis de bonne foi, sans être sanctionné, s’il s’agit d’une première occurrence. Il repose sur l’idée que le système fiscal peut être complexe et qu’un oubli ou une méconnaissance ne doit pas être automatiquement puni.

Concrètement, si vous :

• Déposez une déclaration erronée ou en retard,

• Commettez une erreur de calcul sur la TVA ou les charges déductibles,

• Omettez de mettre à jour vos informations fiscales,

vous pouvez rectifier spontanément l’erreur – souvent dans un certain délai – sans encourir de pénalité, si l’administration considère que l’erreur est involontaire et que vous agissez de bonne foi.

Le droit à l’erreur s’applique notamment à :

• Toute personne physique contribuable (salarié, commerçant, profession libérale),

• Les entrepreneurs, micro-entreprises ou PME, y compris les nouvelles entreprises,

• Les associations ou ONG peu familières avec les obligations fiscales,

• Les étrangers débutant une activité sur le sol congolais.

Ce droit ne s’applique pas si :

• Vous avez déjà commis la même erreur à plusieurs reprises,

• L’erreur est le résultat d’un acte intentionnel ou frauduleux,

• Vous avez reçu une notification de contrôle ou de relance à ce sujet.

Il s’agit donc d’un dispositif destiné à encourager la régularisation volontaire, sans sanction immédiate.

Voici quelques exemples d’erreurs souvent couvertes :

• Oublier de déclarer un revenu ou une charge,

• Ne pas joindre un document obligatoire à une déclaration fiscale,

• Utiliser un formulaire obsolète ou envoyer sa déclaration au mauvais service,

• Se tromper sur les seuils de TVA ou les dates d’échéance,

• Mentionner un numéro d’identification fiscal (NIF) erroné.

L’erreur doit être corrigeable et ne pas déjà faire l’objet d’une procédure en cours (contrôle, mise en demeure…).

Si vous découvrez une erreur dans vos déclarations :

1. Agissez sans tarder : informez votre centre des impôts (ex. Direction Provinciale des Impôts à Kolwezi ou Likasi),

2. Déposez une correction : cela peut être une déclaration rectificative ou une pièce justificative complémentaire,

3. Expliquez votre situation : une lettre ou une note expliquant l’erreur et votre bonne foi est souvent demandée,

4. Acquittez les montants dus, s’il y a un redressement.

Dans la majorité des cas, les pénalités peuvent être levées si l’erreur est avouée et corrigée avant toute action de l’administration.

Bien que le terme « droit à l’erreur » ne figure pas toujours explicitement dans tous les textes, les autorités fiscales congolaises, en particulier les services provinciaux, reconnaissent de plus en plus ce principe.

Des réformes récentes encouragent :

• Le soutien aux petites entreprises et nouveaux contribuables,

• La simplification des procédures fiscales,

• Une approche basée sur la prévention et la pédagogie, plutôt que sur la répression immédiate,

• Le développement d’outils numériques pour limiter les erreurs déclaratives.

La DGI (Direction Générale des Impôts) invite les contribuables à signaler eux-mêmes leurs erreurs, et à utiliser les canaux formels pour les corriger.

Le droit à l’erreur ne vous protège pas dans toutes les situations. Il ne s’applique pas :

• En cas d’acte intentionnel ou dissimulé (fraude fiscale, fausse déclaration…),

• Si vous êtes déjà visé par un contrôle fiscal ou une procédure contentieuse,

• Si l’erreur relève d’un délit pénal, comme la falsification de documents,

• Si vous persistez à ne pas respecter vos obligations malgré des avertissements antérieurs.

Dans ces cas, vous pouvez être exposé à des sanctions financières voire pénales.

Pour démontrer votre bonne foi :

• Signalez et corrigez l’erreur avant toute relance ou contrôle,

• Conservez des pièces justificatives montrant votre volonté de bien faire,

• Mettez en avant le caractère involontaire ou technique de l’erreur,

• Montrez que vous avez consulté un professionnel ou assisté à des formations fiscales,

• Présentez un historique de conformité globalement favorable.

Les agents de la DGI tiendront compte de ces éléments pour décider d’appliquer ou non des pénalités.

En République Démocratique du Congo, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont reconnues comme des acteurs clés dans la création d’emplois et le développement économique. Pour favoriser leur formalisation et leur croissance, les autorités fiscales proposent plusieurs formes d’accompagnement :

• Des régimes fiscaux simplifiés, comme le régime forfaitaire pour les petites structures,

• Des délais ou allègements fiscaux pour les entreprises nouvellement créées,

• Des exonérations sectorielles, notamment pour les secteurs prioritaires (agriculture, artisanat, transformation locale),

• Des guichets d’accompagnement dédiés aux PME dans les centres des impôts,

• Des formations sur les obligations fiscales et l’usage des outils de déclaration.

À Lualaba, la Direction Provinciale des Impôts (DPI) propose aussi des tournées mobiles et de la sensibilisation auprès des commerçants et artisans.

Votre PME peut bénéficier d’incitations ou d’allègements fiscaux si :

• Elle est récemment créée (moins de 3 ans),

• Elle exerce dans un secteur stratégique (économie verte, artisanat, emploi local),

• Elle est implantée dans une zone spéciale ou zone économique,

• Elle dispose d’un historique de conformité fiscale (déclarations régulières, tenue de livres),

• Elle contribue à la sécurité sociale en employant du personnel déclaré.

Pour bénéficier de ces mesures, vous devez souvent déposer une demande motivée, accompagnée de pièces justificatives, auprès de votre centre des impôts. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller fiscal agréé.

Si vous ne maîtrisez pas bien les démarches fiscales :

• Des bureaux d’assistance aux contribuables sont disponibles dans la majorité des centres des impôts,

• Dans certaines zones comme Kolwezi ou Likasi, des agents mobiles peuvent se déplacer sur les marchés ou dans les zones artisanales,

• Des formations pratiques sur la TVA, la tenue de caisse ou les régimes fiscaux sont proposées par le Ministère des PME ou la DGI, parfois en partenariat avec des ONG.

Dans les milieux ruraux, des campagnes de sensibilisation fiscale communautaire sont également organisées.

Oui. Si vous avez des problèmes de trésorerie, vous pouvez demander :

• Un échelonnement ou report de paiement de vos impôts,

• Une réduction temporaire de l’impôt dû si votre chiffre d’affaires a chuté,

• Une remise partielle ou totale des pénalités, si vous rectifiez la situation spontanément,

• Dans certains cas exceptionnels, une remise gracieuse de tout ou partie de la dette.

Votre demande doit être adressée par écrit à votre centre fiscal, accompagnée de :

• Justificatifs (relevés financiers, bilans, attestations),

• Une proposition de plan de paiement,

• Une lettre expliquant votre bonne foi et votre volonté de régularisation.

L’acceptation dépendra de l’analyse de votre dossier par les services fiscaux.

Voici quelques bonnes pratiques pour éviter les litiges :

• Déclarez et formalisez votre activité dès le lancement,

• Tenez une comptabilité simple mais rigoureuse, même si vous êtes une micro-entreprise,

• Utilisez un logiciel basique de gestion ou faites appel à un aide-comptable,

• Participez aux formations fiscales locales (par les impôts ou les chambres de commerce),

• Entretenez un dialogue régulier avec votre centre des impôts.

Une entreprise proactive et transparente est généralement mieux considérée et peut recevoir un accompagnement personnalisé de la DGI.

Vous pouvez vous adresser à :

• Votre Centre des Impôts Synthétiques (CIS) si vous êtes une micro-entreprise,

• La DPI de Kolwezi ou Likasi pour les PME classiques,

• Le Ministère des PME, qui organise parfois des cliniques d’affaires ou ateliers fiscaux,

• Un expert-comptable ou conseiller fiscal agréé pour les cas complexes.

Ces services sont souvent gratuits ou subventionnés, en particulier pour les jeunes entreprises. Consultez les panneaux d’affichage de votre commune ou les réseaux sociaux des services fiscaux pour connaître les sessions d’assistance.

Les deux procédures diffèrent principalement par leurs effets juridiques :

• Une demande de renseignements est informelle. La réponse reçue n’a aucune valeur contraignante et ne protège pas contre d’éventuelles sanctions en cas de contrôle fiscal ultérieur.

• Un rescrit fiscal, en revanche, est une demande formelle et encadrée. La réponse écrite fournie engage l’administration, à condition que la situation exposée soit exacte et complète.

Autrement dit, seul le rescrit offre une protection légale au contribuable.

Le rescrit fiscal garantit :

• La protection contre les pénalités : si l’administration change d’avis ou si la loi évolue, vous ne serez pas sanctionné rétroactivement.

• L’interprétation opposable : tant que votre situation n’évolue pas, l’administration doit respecter la position qu’elle vous a communiquée.

• La sécurité juridique : vous évitez les incertitudes fiscales, notamment sur des sujets techniques comme la TVA, les retenues à la source ou la fiscalité des opérations transfrontalières.

En revanche, une fausse déclaration ou une omission volontaire peut rendre le rescrit invalide.

La demande de rescrit doit être déposée auprès du centre des impôts compétent (CIS ou CDI). En province du Lualaba, vous pouvez vous adresser à la Direction Provinciale des Impôts (DPI) de Kolwezi ou de votre localité.

Étapes :

1. Rédigez une lettre officielle indiquant clairement vos coordonnées, votre NIF (Numéro d’Identification Fiscale) et la nature de votre activité.

2. Exposez votre question fiscale en citant les articles concernés du Code général des impôts.

3. Décrivez les faits précis de votre situation.

4. Demandez une prise de position explicite de l’administration.

5. Joignez les documents justificatifs utiles.

Conservez une copie de la demande et demandez un accusé de réception.

Cela dépend de votre objectif :

• Un rescrit général porte sur votre activité dans son ensemble (par exemple, votre éligibilité à un régime fiscal simplifié).

• Un rescrit spécifique concerne une opération ou une transaction particulière (ex. : vente d’un bien à l’étranger, restructuration de société, transfert de redevances).

Dans les cas complexes ou à risque fiscal élevé, le rescrit spécifique est préférable.

L’administration examine votre demande et doit y répondre par écrit dans un délai raisonnable (souvent entre 30 et 90 jours).

Durant ce délai :

• Évitez d’engager l’opération tant que vous n’avez pas reçu de réponse.

• Répondez rapidement à toute demande de précisions ou de pièces complémentaires.

La réponse peut être positive, négative ou conditionnelle. Elle est archivée et peut être opposée en cas de contrôle.

L’absence de réponse ne signifie pas nécessairement un accord tacite. En RDC, il est recommandé de :

• Relancer votre demande par écrit ou en vous rendant au bureau des impôts,

• Consulter un conseiller fiscal pour évaluer si vous pouvez agir sans réponse,

• Préparer un dossier justificatif montrant que vous avez agi de bonne foi.

Agir sans réponse claire comporte des risques en cas de contrôle, sauf preuve d’une demande complète et restée sans suite.

Oui. Si vous êtes en désaccord avec la réponse reçue, vous pouvez :

• Demander une révision ou un réexamen en apportant des compléments d’information,

• Déposer une nouvelle demande, mieux documentée,

• Faire appel à l’échelon supérieur ou au tribunal administratif, selon les voies de recours prévues,

• Solliciter une médiation si un dialogue amiable est envisageable.

La transparence et la précision de votre dossier sont essentielles pour obtenir une réponse favorable.

La sécurité juridique désigne l’assurance pour un contribuable de connaître de manière claire et anticipée la manière dont les lois fiscales seront appliquées à sa situation. Cela permet d’éviter des décisions imprévisibles, des sanctions injustes ou des conflits avec l’administration.

En pratique, cela signifie qu’un entrepreneur ou une entreprise peut prendre des décisions (investir, embaucher, s’installer) en toute confiance, en sachant à quoi s’en tenir sur le plan fiscal.

Dans un contexte économique en développement comme celui de la RDC, notamment au Lualaba, de nombreuses PME évoluent dans un environnement réglementaire encore instable. Renforcer votre sécurité juridique permet de :

• Réduire les risques de sanctions fiscales en cas d’erreurs ou d’incompréhensions,

• Favoriser l’investissement, qu’il soit local ou étranger,

• Renforcer la crédibilité de votre entreprise vis-à-vis des autorités fiscales et des partenaires,

• Faciliter l’accès aux financements, où le respect fiscal est souvent un critère de sélection.

C’est également une stratégie essentielle dans des secteurs exposés comme les mines, le bâtiment, le transport ou les services numériques.

Voici quelques mesures pratiques :

• Demander un rescrit fiscal pour obtenir une position claire de l’administration sur une situation précise,

• Tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux normes en vigueur,

• Recourir à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal,

• Participer à des formations ou des séances d’information organisées par l’administration (ex. : DPI de Kolwezi),

• Informer votre centre d’impôts en cas de changements importants dans votre activité,

• Utiliser des canaux numériques sécurisés pour vos échanges avec l’administration.

Ces démarches démontrent votre bonne foi et constituent une base solide en cas de contrôle.

Oui, bien que la RDC ne dispose pas encore de dispositifs comme les accords préalables de prix de transfert ou conventions fiscales individualisées, certains mécanismes existent :

• Le rescrit fiscal, qui vous protège en cas de contrôle,

• Des procédures de règlement à l’amiable pour les litiges en cours,

• Des courriers officiels de confirmation émis par votre centre des impôts,

• La consultation des bulletins fiscaux ou guides pratiques publiés par la DGI.

Toute réponse écrite obtenue doit être conservée soigneusement.

Oui. Même les artisans, vendeurs de rue ou prestataires de services informels peuvent bénéficier d’une meilleure sécurité juridique. Par exemple :

• L’enregistrement officiel (NIF, RCCM) vous permet d’accéder à des régimes fiscaux simplifiés,

• La participation à des campagnes de sensibilisation vous aide à connaître vos droits et devoirs,

• La confirmation écrite de votre statut fiscal (ex. : exonération de TVA) vous protège,

• L’utilisation des agents mobiles dans les zones rurales ou informelles accroît l’équité et la transparence.

Une meilleure intégration dans le système fiscal permet de développer votre activité de manière durable.

Plusieurs moyens existent :

• Consultez régulièrement le site officiel de la DGI ou de la Direction des Impôts du Lualaba,

• Abonnez-vous aux bulletins d’information fiscale, s’ils existent,

• Échangez avec d’autres entrepreneurs au sein de groupes ou réseaux professionnels,

• Faites appel une fois par an à un conseiller fiscal pour un bilan,

• Participez aux journées d’information fiscale organisées par les autorités.

Être proactif permet d’anticiper les risques et de rester en conformité.

Si vous recevez des informations contradictoires ou faites face à une sanction injustifiée :

• Conservez tous les documents : avis, reçus, lettres, courriels,

• Demandez une clarification écrite à votre centre des impôts,

• Sollicitez un entretien avec un cadre ou un juriste de la DPI,

• Envisagez un recours administratif ou judiciaire si nécessaire,

• Faites appel à une organisation professionnelle ou à un cabinet d’assistance fiscale.

Il est souvent préférable de chercher une résolution amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un procès.

• La nature du litige (ex. : rectification d’impôt sur le revenu, erreur de taxe foncière, refus d’exonération),
• Les démarches déjà entreprises (réclamation déposée auprès de la DIL),
• La réponse reçue (ou son absence),
• La solution ou issue que vous sollicitez.

• Le bureau de la DIL ayant traité votre réclamation,
• Le point de contact de médiation ou le médiateur provincial (s’il existe),
• Une adresse administrative dédiée au recours (à confirmer auprès de votre centre fiscal DIL).

1. Déposez une réclamation écrite formelle auprès de la DIL dans les délais légaux (généralement 90 jours après réception de l’avis d’imposition ou de la décision contestée).
2. Si votre réclamation est rejetée ou reste sans réponse, vous pouvez :
   • Demander une révision interne,
   • Saisir le conciliateur fiscal,
   • Porter l’affaire devant le Tribunal administratif.

• Évaluer la solidité de votre dossier,
• Rédiger une argumentation fondée sur la législation,
• Vous représenter devant la DIL ou le tribunal.

• Vous devez formuler une demande explicite en même temps que votre recours,
• Une garantie peut être exigée (caution bancaire, garantie d’une tierce personne),
• La suspension ne concerne que le montant contesté, pas les autres dettes fiscales.

• La DIL annule ou corrige l’imposition erronée,
• Vous pouvez obtenir un remboursement des sommes trop perçues,
• Les pénalités ou intérêts de retard peuvent être supprimés ou réduits.

En RDC, et plus spécifiquement dans la province du Lualaba, les litiges fiscaux ou désaccords avec la Direction Provinciale des Impôts (DPI) peuvent parfois être résolus à l’amiable, avant d’en arriver à une procédure judiciaire.

Même si le poste de « conciliateur fiscal » n’est pas officiellement reconnu dans toutes les juridictions, certaines antennes fiscales locales désignent un agent chargé du contentieux ou conseiller juridique pour instruire des recours avant toute saisine du tribunal administratif.

Étapes à suivre :

1. Rédigez une requête formelle exposant :

   • Votre identité complète et votre numéro d’identification fiscale (NIF).

   • L’objet du litige (ex. : redressement, rejet d’exonération, majorations).

   • Vos arguments, en citant si possible les textes légaux applicables.

2. Joignez tous les justificatifs utiles, comme :

   • Avis d’imposition, rapports de contrôle, mises en demeure.

   • Preuves de paiement ou correspondance antérieure avec l’administration.

   • Documents comptables ou analyses juridiques pertinentes.

3. Transmettez votre dossier :

   • Soit physiquement au bureau juridique ou contentieux de la DPI (ex. : Kolwezi),

   • Soit par voie électronique, si votre direction accepte les courriels officiels.

Après réception, l’administration peut vous proposer un rendez-vous de conciliation pour examiner la situation, clarifier les fondements de la réclamation fiscale et, si possible, éviter un contentieux.

Si votre demande de remise gracieuse (exonération des pénalités pour paiement tardif) a été rejetée par l’administration fiscale, vous conservez le droit de contester cette décision.

Voici les recours possibles :

a. Demande de réexamen

• Vous pouvez adresser une seconde demande écrite, en exposant de nouveaux éléments : difficultés financières actualisées, force majeure, ou bonne foi manifeste.

• Il est important de montrer que votre situation justifie une révision.

b. Recours administratif hiérarchique

• Vous pouvez introduire un recours formel dans les délais légaux (généralement 30 à 60 jours après le refus).

• Ce recours doit être argumenté, accompagné de toutes les pièces utiles, et fondé sur les textes en vigueur.

• L’assistance d’un conseiller fiscal ou juridique est vivement recommandée.

c. Saisine du Tribunal Administratif

• En dernier recours, vous pouvez déposer un recours juridictionnel devant le Tribunal Administratif.

• Cette procédure est plus formelle et peut nécessiter un avocat, mais elle vous permet de faire valoir vos droits devant un juge indépendant.

• Il est possible que vous deviez payer la somme contestée en attendant la décision, sauf si vous obtenez un sursis à exécution.

Bon à savoir :

• Les remises gracieuses sont accordées en cas de circonstances exceptionnelles : maladie grave, sinistres, erreurs imputables à l’administration…

• En revanche, un simple oubli ou retard mal géré n’est généralement pas suffisant, sauf en présence de preuves de bonne foi (correspondance, règlements partiels, etc.).

Si vous estimez qu’un avis d’imposition relatif à votre activité professionnelle (impôt sur les revenus, TVA, CFE…) est erroné, vous avez le droit de déposer une réclamation contentieuse auprès de la Direction Provinciale des Impôts (DPI) ou, si vous relevez du régime des grandes entreprises, auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Étapes pour déposer votre réclamation :

1. Rédigez une demande écrite, précisant :

   • Votre identité, votre numéro d’identification fiscale (NIF) et les coordonnées de votre entreprise.

   • Le type d’impôt concerné, l’avis d’imposition contesté et le montant en jeu.

   • Les raisons pour lesquelles vous contestez cet impôt, en vous appuyant sur les textes légaux ou sur des faits précis.

2. Joignez tous les documents justificatifs, comme :

   • L’avis d’imposition, les rapports de contrôle, les échanges antérieurs.

   • Vos documents comptables, preuves de paiement, études juridiques si nécessaire.

3. Transmettez la réclamation :

   • À la DPI de votre province si vous êtes un contribuable classique.

   • À la DGE si vous êtes une grande entreprise.

L’administration dispose d’un certain délai pour répondre à votre demande. Elle peut réviser partiellement ou totalement l’imposition, ou la confirmer.

En RDC, le délai pour déposer une réclamation fiscale est généralement de 30 jours à compter de la notification de l’avis d’imposition ou de la mise en demeure de paiement. Ce délai peut varier selon la nature de l’impôt.

Pour sécuriser votre recours :

• Agissez rapidement dès réception de l’avis.

• Mentionnez clairement la date de réception pour éviter un rejet pour cause de forclusion.

• Utilisez l’envoi recommandé ou exigez un accusé de réception si vous déposez physiquement votre dossier.

Les réclamations tardives sont en principe irrecevables, sauf cas de force majeure dûment prouvée.

Oui. En droit fiscal congolais, le dépôt d’une réclamation n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que vous devez payer la somme réclamée même si vous la contestez, sauf si vous demandez et obtenez un sursis de paiement.

Pourquoi cela est important :

• Le paiement vous évite des pénalités supplémentaires et des poursuites (saisie, blocage de compte).

• Si votre réclamation aboutit, vous serez remboursé ou crédité du montant indûment payé.

• Si vous ne pouvez pas payer immédiatement, signalez-le dans votre réclamation en demandant un échelonnement ou un délai.

Refuser de payer sans sursis accordé peut entraîner des mesures coercitives.

Pas forcément. Si vous avez simplement fait une erreur de bonne foi dans votre déclaration de TVA et souhaitez la corriger avant tout contrôle ou redressement, vous pouvez déposer une déclaration rectificative, en ligne ou via votre service fiscal.

En revanche, si :

• L’administration a déjà émis un redressement ou appliqué une pénalité,

• Vous contestez cette décision,

Alors vous devez déposer une réclamation contentieuse formelle, exposant les motifs de contestation et les justificatifs de correction.

Dans tous les cas, conservez la preuve de votre correction et du contexte de l’erreur.

Si vous êtes enregistré comme grande entreprise (selon votre chiffre d’affaires, votre secteur d’activité ou votre effectif), votre réclamation doit être transmise à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) de la DGI.

Voici la marche à suivre :

• Rédigez une requête argumentée, mentionnant les références de la CFE contestée et les motifs (mauvaise évaluation, exonération ignorée, double imposition…).

• Adressez votre dossier à la Cellule du contentieux de la DGE à Kinshasa ou à son antenne provinciale, selon l’enregistrement de votre société.

• Si le litige concerne un bien situé à Kolwezi, Fungurume ou dans le Lualaba, la DPI de Lualaba peut être sollicitée en première ligne.

Les grandes entreprises bénéficient souvent d’un accompagnement plus structuré (gestionnaire de compte, réunions de clarification), ce qui peut faciliter la résolution du litige.

Si le compte bancaire lié à votre contrat de prélèvement pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) n’est plus actif, vous devez rapidement actualiser vos coordonnées bancaires pour éviter des rejets de paiement et des pénalités de retard.

Pour cela :

• Rendez-vous à la Direction Provinciale des Impôts (DPI) ou utilisez la plateforme fiscale en ligne si elle est disponible.

• Remplissez une demande de modification des coordonnées bancaires, en indiquant votre numéro d’identification fiscale (NIF) et la référence de la CFE.

• Joignez un justificatif du nouveau compte bancaire (extrait, attestation de la banque).

• Demandez la résiliation du précédent mandat et l’enregistrement du nouveau.

Il est recommandé d’effectuer cette démarche avant la prochaine échéance de prélèvement.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec votre DPI ou direction fiscale compétente par les moyens suivants :

• Par téléphone : contactez l’accueil de la DPI ou le bureau des contribuables dont vous relevez.

• En vous rendant sur place : adressez-vous au guichet pour solliciter un rendez-vous concernant un échéancier, une remise ou une difficulté de paiement.

• Via la plateforme fiscale en ligne : si disponible, certains services permettent la prise de rendez-vous en ligne.

• Par lettre ou par courriel : dans certains cas, une demande écrite est préférable pour formaliser votre démarche.

Mentionnez toujours :

• Votre NIF,

• L’objet précis du rendez-vous (retard de paiement, réclamation, etc.),

• Vos disponibilités et coordonnées complètes.

Oui. Si vous rencontrez une difficulté temporaire de trésorerie, vous pouvez demander un échelonnement ou un report de votre solde d’impôt sur les sociétés (IS).

Démarches :

• Adressez une demande écrite à la DPI (ou à la DGE si vous êtes une grande entreprise).

• Expliquez les raisons de vos difficultés (clients défaillants, baisse temporaire d’activité, imprévus financiers).

• Joignez des pièces justificatives : relevés bancaires, plan de trésorerie, attestations comptables.

• Proposez un plan de paiement réaliste.

L’administration peut accorder un délai ou une facilité de paiement. Des intérêts peuvent être appliqués, mais une remise partielle est parfois envisageable.

En principe, la TVA est un impôt de collecte et son paiement est considéré comme prioritaire. Il est donc rare d’obtenir une remise sur son montant.

Toutefois :

• Vous pouvez demander un échelonnement de paiement, en expliquant vos difficultés.

• Déclarez votre TVA même sans paiement pour éviter les sanctions liées au défaut de dépôt.

• En cas de force majeure (catastrophe, sinistre grave…), une demande de remise gracieuse partielle des pénalités peut être envisagée.

Mais le montant principal de la TVA demeure exigible sauf exception clairement justifiée.

Oui. En cas de grave difficulté financière, vous pouvez demander une remise gracieuse partielle ou totale de la CFE.

Procédure :

• Envoyez une demande motivée à la DPI ou à la DGE.

• Décrivez votre situation : pertes, dettes accumulées, procédure de redressement, etc.

• Joignez des justificatifs : bilans, attestations d’expert-comptable, lettres de mise en demeure de créanciers.

L’administration examine la demande au cas par cas. Si elle juge votre entreprise en grande difficulté, une remise peut être accordée sur la CFE ou sur les pénalités associées.

Oui. Vous devez formuler votre demande dans un délai d’un an à compter de la mise en recouvrement de l’impôt ou de la notification du redressement.

Il est conseillé de :

• Ne pas attendre la dernière minute,

• Agir rapidement pour éviter l’engagement de procédures forcées (saisie, blocage de comptes).

En cas de doute sur le respect du délai, contactez votre DPI pour obtenir des précisions.

Votre demande doit être adressée à :

• La Direction Provinciale des Impôts (DPI) compétente, si vous êtes un contribuable ordinaire,

• La Direction des Grandes Entreprises (DGE) si votre société relève du régime des grandes entreprises.

La demande doit être :

• Rédigée sur papier en-tête de l’entreprise,

• Signée par le représentant légal,

• Accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.

Conservez une copie et demandez un accusé de réception pour prouver le dépôt.

Non. En matière fiscale, l’absence de réponse vaut rejet implicite. Cela signifie que si vous n’obtenez pas de réponse écrite dans un délai raisonnable (souvent 2 mois), votre demande est considérée comme refusée.

Recommandations :

• Relancez l’administration par lettre recommandée ou en vous rendant sur place.

• Si la situation devient urgente, demandez un rendez-vous avec un inspecteur ou le chef de centre.

• En cas de rejet, vous pouvez faire appel ou introduire une demande hiérarchique de réexamen.

Certaines décisions sont motivées oralement, mais seul un document écrit fait foi en cas de contentieux.

Oui. La déclaration de cessation d’activité n’est que la première étape d’une série de formalités légales, fiscales et administratives nécessaires pour fermer une entreprise en bonne et due forme en RDC.

Après avoir déclaré votre cessation au Tribunal de commerce ou au Guichet Unique :

• Informez l’Administration fiscale (DPI/DGE) : Vous devez déposer une notification officielle de cessation auprès de la Direction Provinciale des Impôts (DPI) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Cela permet la désactivation de votre compte fiscal et évite l’émission de nouveaux avis d’imposition.

• Déposez vos dernières déclarations fiscales : Vous devez transmettre vos déclarations fiscales finales (TVA, impôt sur les bénéfices, impôt sur les salaires…) couvrant la période d’activité jusqu’à la date de cessation. Ces déclarations doivent être effectuées dans les délais réglementaires (souvent dans les 30 à 60 jours suivant la fermeture).

• Désinscrivez-vous des organismes sociaux et du travail : Si vous aviez des salariés, informez la CNSS et l’Inspection du Travail afin d’éviter des appels de cotisations postérieurs à l’arrêt.

• Fermez les comptes bancaires professionnels et annulez les autorisations : Fermez les comptes commerciaux, annulez les licences ou agréments obtenus, notamment en cas d’activité réglementée (commerce, douane…).

Ne pas réaliser ces démarches peut entraîner des pénalités, des contrôles ou des obligations persistantes même si l’entreprise a cessé toute activité.

Dans certaines situations, les plus-values réalisées lors de la cession des actifs professionnels à l’occasion de la fermeture peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable.

En RDC, ces plus-values sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon le régime de votre entreprise. Toutefois :

• Pour les actifs amortis de longue durée, une taxation réduite peut s’appliquer.

• En cas de cessation pour cause de retraite, invalidité ou force majeure, les entrepreneurs individuels peuvent solliciter une exonération partielle ou totale.

• Il faut présenter des justificatifs : motif de cessation, états financiers, rapports d’expertise si nécessaire.

La DPI apprécie la nature des biens cédés, leur durée d’amortissement, et les conditions de transmission. Un entretien préalable ou un accompagnement fiscal est recommandé pour sécuriser votre dossier.

Oui. En règle générale, la CFE est due pour l’ensemble de l’année civile, même si votre entreprise a cessé son activité en cours d’année.

La CFE est calculée à partir de la valeur locative annuelle des locaux professionnels occupés au 1er janvier. Ainsi :

• Si votre cessation est intervenue au cours de l’année, vous restez imposable pour l’année entière.

• Le départ des locaux ou la radiation postérieure n’annule pas automatiquement la taxe.

Toutefois, vous pouvez demander une exonération partielle ou un dégrèvement au prorata du temps d’occupation si :

• Vous n’occupez plus les locaux.

• Vous avez formellement notifié la cessation d’activité.

• Vous en faites expressément la demande auprès de la DPI.

Une déclaration actualisée ou un formulaire peut vous être demandé pour éviter toute taxation l’année suivante.

Oui, la plus-value générée lors de la vente d’une entreprise individuelle est en principe imposable en RDC. Toutefois, des régimes d’exonération partielle ou totale peuvent s’appliquer selon votre situation.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession de votre entreprise (ou de votre fonds de commerce) et sa valeur comptable nette. Cette plus-value est généralement soumise à l’impôt sur le revenu.

Cependant, une exonération peut être envisagée si vous remplissez certaines conditions :

• Vous partez à la retraite à l’âge légal ou au-delà.

• Vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 années consécutives.

• Vous mettez un terme définitif à votre activité.

• L’acquéreur est une personne sans lien de dépendance avec vous.

Dans ce cas, vous devez déposer une demande motivée auprès de la Direction Provinciale des Impôts (DPI), accompagnée des justificatifs nécessaires (registre de commerce, état financier, acte de vente, preuve de cessation).

Même si l’exonération est acceptée, des obligations déclaratives demeurent. L’accompagnement d’un comptable ou d’un conseiller fiscal est vivement recommandé.

Oui. Si vous êtes associé ou actionnaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) (type SARL ou SA selon le droit OHADA), la cession de vos parts peut donner lieu à un régime fiscal avantageux en cas de départ à la retraite.

La plus-value résultant de cette cession est en principe imposable. Toutefois, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes âgé d’au moins 60 ans ou justifiez d’un départ en retraite légal.

• Vous détenez les parts depuis au moins 5 ans.

• Vous cessez toute activité dans l’entreprise ou les sociétés liées.

• La cession est déclarée et enregistrée correctement auprès de la DPI.

Alors, vous pouvez demander une exonération partielle ou une fiscalité allégée sur la plus-value.

Une déclaration de cession doit être produite auprès de la DPI, accompagnée des justificatifs de la transaction. Si l’acheteur est un non-résident, une retenue à la source peut être exigée.

La reprise du fonds de commerce d’un conjoint peut s’opérer à titre gratuit (donation) ou onéreux (achat), et cela a des implications fiscales spécifiques :

• Si vous achetez le fonds, votre conjoint peut être redevable d’une plus-value professionnelle soumise à l’impôt, sauf en cas d’exonération liée à la retraite.

• En cas de donation ou cession familiale, des droits d’enregistrement réduits peuvent s’appliquer. Vous devrez tout de même mettre à jour le registre de commerce, déclarer le transfert à la DPI et obtenir un nouveau Numéro d’Identification Fiscale (NIF).

En tant que repreneur :

• Vous êtes tenu de déclarer le début de votre activité.

• Vous devez assumer les obligations fiscales, sociales et comptables de l’activité reprise.

• Il est recommandé de signer un acte notarié ou commercial, même dans un cadre familial, pour encadrer les droits et responsabilités de chacun.

Les petites entreprises (définies selon le chiffre d’affaires, les effectifs et les actifs) peuvent bénéficier d’un régime d’exonération de plus-values lors de la transmission de leur activité.

Conditions principales :

• L’entreprise doit avoir exercé pendant au moins 5 ans.

• La cession doit concerner l’ensemble de l’activité (et non une partie seulement).

• Le vendeur doit cesser toute activité professionnelle après la vente.

• Le repreneur ne doit pas être un proche ou une entreprise liée.

Démarches :

1. Déposer une demande de traitement fiscal favorable à la DPI.

2. Fournir les états financiers, l’acte de vente, le registre de commerce, et une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.

3. Attendre la validation formelle de l’exonération avant de finaliser la transaction.

Sans cette demande préalable, l’exonération pourra être refusée, même si vous remplissez toutes les conditions.

La location-gérance permet de confier l’exploitation de votre fonds de commerce à un tiers (le gérant), moyennant un loyer, tout en en restant propriétaire.

Vos obligations en tant que bailleur :

• Rédiger un contrat écrit précisant les modalités de gestion, la durée, le montant du loyer et les responsabilités de chaque partie.

• Déclarer le contrat auprès du greffe du tribunal de commerce et notifier la DPI.

• Déclarer les loyers perçus au titre de revenus imposables.

• Vérifier que le gérant respecte ses propres obligations fiscales (TVA, impôts, salaires).

En cas de litige ou de défaillance du gérant, vous pourriez être amené à reprendre le fonds ou à engager des procédures. Il est donc essentiel de s’entourer de garanties contractuelles solides.