Particulier

Lorsqu’un changement survient dans votre situation familiale — mariage, union civile, naissance ou adoption d’un enfant, séparation ou décès d’un conjoint — cela peut modifier votre taux d’imposition, vos déductions fiscales, ou votre mode de prélèvement à la source. Il est important de déclarer ces changements rapidement à l’administration fiscale pour éviter les erreurs de calcul ou les pénalités.Voici comment chaque situation est traitée par la DIL (Direction des Impôts du Lualaba) :

1. Mariage ou Union Civile (PACS / Union Libre)

En cas de mariage ou d’union civile, vous pouvez demander à ce que votre taux de prélèvement soit ajusté pour prendre en compte les revenus du ménage. Cela peut réduire le montant de vos prélèvements mensuels si vos revenus sont désormais partagés.

• Démarches : Transmettez à la DIL une déclaration de changement de situation accompagnée d’une copie de l’acte de mariage ou d’un justificatif d’union. Si le régime le permet, vous pouvez également opter pour une déclaration commune dès l’année en cours.
• Effets : Votre taux d’imposition peut changer. Vous pourriez bénéficier d’une imposition conjointe ou d’abattements spécifiques pour couple.

2. Naissance ou Adoption d’un Enfant

La naissance ou l’adoption d’un enfant donne droit à une majoration du nombre de parts fiscales, ce qui peut réduire votre charge fiscale globale.

• Démarches : Informez la DIL en fournissant une copie de l’acte de naissance ou du jugement d’adoption, accompagnée de votre identifiant fiscal. Si un portail numérique est disponible, mettez également à jour votre espace personnel en ligne.
• Effets : Vous pouvez bénéficier de :
  • Un taux de prélèvement plus faible.
  • Déductions ou crédits d’impôt supplémentaires (frais de scolarité, charges familiales…).
  • Un nouveau calcul des tranches fiscales en fonction de la taille du foyer.

3. Séparation, Divorce ou Fin d’Union Civile

Lorsqu’une union prend fin, vos obligations fiscales changent. Vous devenez imposable de manière individuelle à partir de l’événement.

• Démarches : Informez l’administration fiscale du changement, en joignant les pièces justificatives (p. ex. un jugement de divorce ou une convention officielle de séparation). Mettez à jour votre statut fiscal pour recalculer votre taux de prélèvement.
• Effets : Vous serez imposé en fonction de vos seuls revenus. Si vous avez des enfants, le parent désigné comme responsable légal pourra déclarer les personnes à charge.

4. Décès du Conjoint ou du Partenaire

Le décès d’un conjoint modifie votre situation fiscale et peut nécessiter une déclaration distincte pour la période restante de l’année.

• Démarches : Signalez l’événement à la DIL et demandez l’assistance nécessaire pour clore la déclaration conjointe et réévaluer votre taux d’imposition.
• Effets : Vous pourriez bénéficier temporairement d’un statut fiscal transitoire selon la législation locale ou d’un allègement fiscal.

Remarques générales :

Ces changements doivent généralement être déclarés dans un délai de 30 à 90 jours, selon la réglementation provinciale.Conformément au Code des Impôts de la RDC et à l’Arrêté Provincial du 18 novembre 2024, le non-respect de ces formalités peut entraîner des erreurs de calcul et des sanctions.Certaines démarches peuvent être effectuées en ligne via le portail de la DIL ou directement dans un bureau local.

Conseils utiles :

• Conservez des copies de tous les documents justificatifs (certificats d’état civil, décisions judiciaires, pièces d’identité).
• En cas de doute sur le nouveau taux applicable, demandez une simulation ou un rescrit fiscal (avis écrit de l’administration).
• Si la nouvelle situation vous met en difficulté financière (parent isolé, veuvage…), vous pouvez solliciter un ajustement de taux ou des facilités de paiement.