Votre statut fiscal en RDC dépend principalement de votre résidence fiscale. Vous êtes considéré comme résident si :
Vous avez votre domicile principal en RDC.
Vous séjournez en RDC plus de 183 jours au cours de l’année civile.
Vos principaux intérêts économiques (emploi, entreprise, investissements) se situent en RDC.
En tant que résident, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. En tant que non-résident, vous êtes imposable uniquement sur vos revenus de source congolaise.
Les nationaux rentrant au pays peuvent bénéficier de certaines exonérations douanières à l’importation pour leurs biens personnels, véhicules ou effets ménagers, à condition que :
Les biens aient été utilisés depuis au moins six mois à l’étranger.
Ils soient déclarés et dédouanés à l’arrivée.
Le retour est formellement enregistré auprès des autorités locales.
Cependant, en matière d’impôt sur le revenu, il n’existe pas d’exonération automatique pour les nationaux de retour. Vous serez imposé comme résident sur les revenus perçus après votre retour.
Comme ressortissant étranger employé ou exerçant une activité en RDC, vous serez généralement soumis à :
L’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) sur vos salaires ou honoraires.
Les cotisations sociales (si affilié).
D’éventuelles taxes municipales ou provinciales selon votre lieu de résidence ou d’activité.
Pour les salariés, l’employeur prélève généralement l’impôt à la source. Si vous êtes indépendant ou consultant, vous devrez déposer vos propres déclarations et effectuer des paiements périodiques.
Oui, pour les résidents, les revenus mondiaux sont imposables. Cependant, la RDC n’applique pas d’impôt sur la fortune, et les avoirs détenus à l’étranger ne sont pas taxés en tant que tels, sauf si les revenus qu’ils génèrent (intérêts, dividendes) doivent être déclarés.
À ce jour, il n’existe pas d’obligation automatique de déclaration d’avoirs étrangers, mais l’administration fiscale peut demander des informations dans certains cas
Actuellement, la RDC dispose de peu de conventions de non-double imposition, principalement avec certains pays africains. Cela signifie que :
Certains revenus peuvent être imposés à la fois en RDC et à l’étranger.
Il est recommandé de vérifier si votre pays d’origine a signé une convention avec la RDC pour bénéficier d’éventuels crédits ou exonérations.
En l’absence de convention, la législation congolaise prévoit parfois des crédits d’impôt étrangers pour éviter une double imposition.
Il est conseillé de consulter un fiscaliste pour les situations complexes.
Vous enregistrer auprès de l’administration fiscale locale ou provinciale.
Obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) si vous n’en avez pas.
Déclarer vos revenus à partir de la date d’arrivée ou de retour.
Si vous exercez une activité professionnelle ou commerciale, enregistrer votre activité et vous conformer aux règles de TVA ou d’autres impôts indirects.
Les retards d’enregistrement ou les revenus non déclarés peuvent entraîner des pénalités.
Oui. Le Lualaba, en tant que zone minière, connaît :
Des taxes ou redevances locales supplémentaires, surtout si vous travaillez dans ou autour des zones minières.
Des taxes municipales sur les activités professionnelles, les biens ou les commerces (par exemple à Kolwezi).
Des contributions environnementales ou communautaires, en particulier pour les professionnels liés au secteur extractif.
Même pour les particuliers, il est utile de vérifier auprès des bureaux municipaux les éventuelles obligations régionales.
Passeport et titres de séjour.
Contrats de travail ou licences d’activité.
Relevés de revenus et d’avoirs à l’étranger (le cas échéant).
Déclarations douanières pour les effets personnels.
Déclarations fiscales antérieures, si vous continuez à percevoir des revenus de l’étranger.
Préparer ces documents en amont facilite les démarches douanières et l’enregistrement fiscal.
Avant de quitter définitivement la RDC, il est important de :
Informer l’administration fiscale locale ou provinciale de votre départ.
Régler tous les impôts en cours (impôt sur le revenu, taxes municipales, autres redevances).
Déposer une déclaration fiscale finale couvrant la période du 1er janvier jusqu’à la date de départ.
Déclarer officiellement votre changement de résidence en indiquant votre nouveau pays de résidence.
Ne pas effectuer ces démarches peut entraîner des pénalités ou des complications si vous détenez des biens, des intérêts commerciaux ou des revenus futurs en RDC.
Vous cessez d’être résident fiscal en RDC lorsque :
Vous n’avez plus de résidence principale ou d’habitation habituelle en RDC.
Vous ne passez plus de 183 jours par an en RDC.
Votre centre d’intérêts économiques est transféré à l’étranger.
Une fois non-résident, vous ne serez imposé que sur les revenus de source congolaise (par exemple : loyers, dividendes de sociétés congolaises, revenus d’activité en RDC).
Oui, dans de nombreux cas, il est attendu que les personnes quittant la RDC obtiennent un certificat de quitus fiscal attestant qu’aucune dette fiscale n’est en suspens. Ce document peut être nécessaire pour :
Clôturer des comptes bancaires locaux.
Exporter des fonds ou des biens à l’étranger.
Mettre fin à des contrats de travail locaux.
Régler les formalités douanières.
Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale locale, déposer votre déclaration finale et fournir les justificatifs de paiement.
En tant que non-résident, vous resterez imposé sur :
Les revenus locatifs provenant de biens situés en RDC.
Les dividendes ou intérêts de source congolaise.
Les revenus d’entreprise si vous continuez à exploiter une activité en RDC.
Les plus-values de cession d’actifs congolais.
Ces revenus sont généralement soumis à une retenue à la source, et dans certains cas, vous devrez désigner un représentant fiscal local.
Mettre à jour votre statut fiscal auprès des autorités locales compétentes.
Vous assurer que les revenus générés (par ex. loyers) continuent d’être déclarés et imposés correctement.
Envisager de confier la gestion fiscale à un comptable ou conseiller fiscal local.
Si vous vendez vos biens, connaître les règles de taxation des plus-values applicables aux non-résidents.
Actuellement, la RDC n’impose pas de véritable impôt de sortie pour les particuliers quittant le pays. Toutefois, vous devez régler :
Tous les impôts dus jusqu’à la date de départ.
Les droits de douane ou frais d’exportation pour les biens personnels, véhicules, objets de valeur.
Les frais liés au transfert de fonds à l’étranger, pour lesquels il peut être nécessaire de justifier la provenance des sommes.
Oui. Il faut notifier :
Votre employeur et la sécurité sociale (si applicable).
Les banques et établissements financiers, notamment pour la clôture ou le transfert de comptes.
Les compagnies de services (électricité, eau, internet) et les propriétaires ou bailleurs.
Les ordres professionnels ou associations auxquels vous êtes affilié.
Ces notifications évitent les litiges administratifs et permettent de clore correctement les contrats.
Informer l’immigration locale et vérifier les éventuelles démarches de clôture du permis de séjour.
Demander le quitus fiscal.
Coordonner avec votre employeur pour le solde de tout compte et les impôts sur la paie finale.
Déclarer l’exportation de vos effets personnels, notamment si vous aviez bénéficié d’exonérations douanières à l’arrivée.
Oui, notamment pour les personnes liées au secteur minier ou vivant à Kolwezi :
Vérifier que toutes les contributions communautaires ou environnementales liées à votre activité sont à jour.
Si vous possédez des terrains ou concessions, coordonner avec les autorités provinciales pour leur transfert ou leur gestion future.
Régler les taxes municipales (par ex. sur les locaux professionnels, les enseignes, les commerces) avant de partir.
Il est fortement recommandé, notamment si :
Vous avez des revenus, biens ou activités significatifs en RDC.
Vous êtes membre d’un groupe international ou exposé à des règles fiscales transfrontalières.
Vous souhaitez planifier votre changement de résidence fiscale et éviter des litiges ultérieurs.
Un conseiller fiscal peut vous aider à préparer vos déclarations finales, organiser la transition vers le statut de non-résident et gérer vos obligations post-départ.
Cela dépend de la nature de vos revenus d’origine RDC :
Salariés sous contrat : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est prélevé à la source par votre employeur via la retenue à la source. Vous n’avez généralement pas d’autre obligation déclarative.
Rémunérations sans contrat de travail : vous devez déposer une déclaration récapitulative annuelle unique avant le 30 mars de l’année suivant le paiement de la rémunération.
Travailleurs indépendants ou consultants non-résidents : il faut vous immatriculer auprès de la Direction Générale des Impôts, obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et déposer la déclaration annuelle unique avant le 30 mars, accompagnée du paiement de l’impôt dû.
La RDC applique un système territorial : seuls les revenus d’origine RDC sont imposables. Sont concernés :
Les salaires et rémunérations pour un travail effectué sur le territoire national ;
Les bénéfices d’une activité professionnelle ou commerciale exercée en RDC ;
Les loyers perçus sur des biens immobiliers situés en RDC ;
Les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs situés en RDC.
Certaines catégories de revenus versés à des non-résidents subissent une retenue à la source :
Dividendes : 10 % ou 20 %
Intérêts : 0 % ou 20 %
Redevances (royalties) : 20 %
Honoraires de prestation de services : 14 %
Oui. Les employés étrangers en mission temporaire peuvent relever de l’« Impôt Exceptionnel sur la Rémunération des Expatriés » (IERE) :
Taux standard : 25 % du montant brut de la rémunération ;
Secteur minier (premières 10 années) : 12,5 %.
La RDC a conclu quelques conventions de non-double imposition :
Elles peuvent exonérer ou réduire le taux de retenue à la source sur certains revenus (dividendes, intérêts, redevances).
Pour bénéficier de ces taux réduits, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale établi par votre pays d’origine et respecter les formalités prévues.
La franchise n’est pas automatique : il faut déposer la documentation requise auprès de la DGI.
Pour rester en règle :
Immatriculation et NIF : obtenez votre Numéro d’Identification Fiscale auprès de la Direction Génale des Impôts.
Salariés : vérifiez que votre employeur effectue bien la retenue à la source et le reversement avant le 15 du mois suivant chaque versement de salaire.
Déclarations annuelles : déposez la déclaration récapitulative unique avant le 30 mars de l’année suivant les paiements.
Conservation des pièces : conservez tous les justificatifs de vos revenus d’origine RDC et des impôts prélevés.
Conseil professionnel : faites appel à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal local pour suivre les évolutions réglementaires, éviter les pénalités pour retard et préparer un éventuel contrôle fiscal.
La RDC impose les revenus provenant d’activités exercées sur son territoire, notamment :
Dividendes distribués par des sociétés congolaises
Intérêts versés par des emprunteurs congolais
Redevances (« royalties ») liées à la propriété intellectuelle ou industrielle
Certains gains en capital réalisés sur des actifs situés en RDC (actions, biens immobiliers)
Les plus-values tirées de la cession d’actions ou d’immeubles peuvent être considérées comme un revenu ordinaire ou soumises à une retenue à la source, selon la nature de la transaction et le statut fiscal de l’investisseur.
Les dividendes perçus par des résidents et non-résidents subissent une retenue à la source de 20 % sur le montant brut versé. Toutefois, dans le secteur minier, les exploitants bénéficient d’un taux réduit de 10 % sur leurs dividendes.
Pour les personnes physiques résidentes : en pratique, les plus-values sur cession d’actifs ou d’actions ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Pour les investisseurs non-résidents : les plus-values résultant du transfert d’actions de sociétés congolaises sont taxées à 20 %. Certains transferts sectoriels (droits pétroliers, etc.) peuvent bénéficier d’un taux préférentiel de 10 %.
La RDC a conclu des conventions avec la Belgique et l’Afrique du Sud. Celles-ci peuvent réduire la retenue à la source sur dividendes, intérêts, redevances ou honoraires de services pour les investisseurs disposant d’un certificat de résidence fiscale valide et respectant les démarches requises. Les avantages ne sont pas automatiques : il faut déposer les justificatifs auprès de la Direction Générale des Impôts.
Immatriculation au NIF : obligatoire pour tous les investisseurs, à mentionner sur les documents officiels.
Retenues et reversements : le payeur prélève la retenue à la source et la reverse avant le 15 du mois suivant le paiement.
Conservation des attestations : conservez vos certificats de retenue à la source pour tout contrôle fiscal.
Demande de taux réduits ou d’exonérations : déposer, selon le cas, le certificat de résidence, l’approbation ANAPI ou les permis miniers auprès de la DGI.
Déclarations annuelles : seuls les non-résidents exerçant une activité doivent déposer la récapitulative avant le 30 mars ; les investisseurs passifs soumis à retenue à la source n’ont pas d’autre obligation déclarative.
L’impôt foncier est un prélèvement annuel fixe sur les biens bâtis et non bâtis, calculé principalement en fonction de la surface et de la zone (urbanisée, rurale, etc.). Les taux varient selon les provinces et le type de bien, et sont gérés au niveau provincial. L’assiette fiscale est déterminée au 1er janvier, et le paiement s’effectue à la déclaration, au plus tard le 1er février.
Les mutations immobilières entraînent des droits d’enregistrement :
Frais fixes pour le traitement des dossiers et les formalités.
Droits proportionnels, généralement autour de 3 % de la valeur vénale officielle, auxquels s’ajoutent les coûts notariaux et cadastraux.
Les tarifs exacts (fixes et proportionnels) figurent en annexe des décrets ministériels et doivent être réglés lors du dépôt de l’acte de transfert.
Obtention d’un NIF : vous devez demander un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) dans les 15 jours suivant votre première obligation fiscale en RDC et l’indiquer sur tous les documents officiels.
Déclarations annuelles : déposer la déclaration d’impôt foncier avant le 1er février et acquitter le montant dû.
Retenues et reversements : si vous louez, veillez à ce que le locataire retienne et reverse les 20 % de taxe dans les 10 jours suivant chaque paiement.
Conservation des pièces : conservez tous les actes d’acquisition, contrats de location, relevés bancaires et attestations fiscales.
Représentation locale : vous pouvez, sans obligation systématique, mandater un agent fiscal local pour gérer déclarations, paiements et échanges avec l’administration.
Pour garantir la validité juridique et la transparence, il est conseillé de :
Rédiger un accord écrit mentionnant le donateur, le bénéficiaire, l’objet, le montant ou la nature du don et les éventuelles conditions associées.
Passer par un notaire pour les donations immobilières : l’acte doit être notarié puis enregistré auprès du Conservateur des titres immobiliers.
Obtenir des justificatifs pour les dons en espèces ou en biens mobiliers : récépissés sur papier à en-tête de l’ONG ou bordereaux de versement bancaire estampillés.
Conserver la pièce d’identité du donateur (passeport ou carte d’identité) et les coordonnées bancaires, afin de satisfaire aux exigences de l’administration fiscale et des contrôles bancaires.
Vous disposez de plusieurs solutions sécurisées :
Virement bancaire international (USD, EUR, CDF) via une banque commerciale disposant de correspondants à l’étranger : précisez l’objet du don et le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) du bénéficiaire.
Plateformes de monnaie mobile (M-Pesa, Orange Money, Airtel Money) : pratiques pour de petits montants, particulièrement en zone rurale ou semi-urbaine.
Services de transfert en ligne (Western Union, WorldRemit) : le donateur envoie directement sur un compte bancaire ou un porte-monnaie mobile congolais.
Remise en espèces ou en nature via un service de messagerie agréé ou des canaux diplomatiques, avec documentation complète et accusés de réception.
En tant que donateur non-résident : les dons ne constituent pas un revenu imposable ; vous n’avez aucune obligation déclarative en RDC pour l’acte de donation lui-même.
En tant que bénéficiaire : vous ne devez pas déclarer un don reçu, sauf si ce don génère ultérieurement un revenu imposable (intérêts, loyers, plus-value), auquel cas ce nouveau revenu doit être traité conformément aux règles fiscales congolaises.
Pour répondre aux normes LBC/FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) et au contrôle des changes, donateur et bénéficiaire doivent :
Fournir les pièces KYC : copies certifiées conformes des pièces d’identité, justification de la provenance des fonds et description de l’usage prévu.
Mentionner le NIF du bénéficiaire et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’ONG destinataire.
Signaler les transferts importants : bien qu’aucune limite quantitative ne soit imposée aux dons, les montants supérieurs à 10 000 USD peuvent déclencher des déclarations supplémentaires auprès de la banque ou de la Banque centrale.
Archiver les justificatifs au moins cinq ans : accords écrits, attestations bancaires, reçus notariés, pour faire face à tout contrôle de la Direction Générale des Impôts ou des cellules d’intelligence financière.
Pour l’administration congolaise, les « intérêts à l’étranger » regroupent tous les actifs, investissements ou flux de revenus qui prennent source hors du territoire national. Exemples courants :
Actifs financiers : comptes bancaires ou de courtage à l’étranger, dividendes, intérêts, redevances.
Immobilier : biens locatifs, terrains non bâtis ou résidences secondaires situés hors de la RDC.
Participations d’entreprise : parts sociales, mandat d’administrateur ou accords de répartition de bénéfices dans des sociétés étrangères.
Propriété intellectuelle : brevets, marques ou droits d’auteur enregistrés hors de la RDC.
Autres revenus : pensions, distributions de trusts, plus-values sur valeurs mobilières étrangères, honoraires de conseil perçus de clients non congolais.
Oui. Contrairement aux non-résidents (imposés uniquement sur leurs revenus d’origine congolaise), les résidents fiscaux congolais sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. En pratique :
Déclarer tous les revenus d’origine étrangère dans votre déclaration annuelle (formulaire B1).
Convertir chaque montant en francs congolais (CDF) au taux de change officiel de la Banque Centrale du Congo applicable à la date de perception ou de constatation du revenu.
Additionner vos revenus nationaux et étrangers pour constituer votre assiette fiscale, puis appliquer le barème progressif de l’IRPP (de 3 % à 40 % selon les tranches).
Lors de la préparation de votre déclaration annuelle (date limite : 30 avril de l’année suivant l’exercice) :
Utiliser les annexes spécifiques prévues pour chaque type de revenu étranger (dividendes, intérêts, loyers, plus-values, honoraires).
Joindre les justificatifs :
Relevés bancaires ou attestations de dividendes montrant les montants bruts reçus.
Certificats de retenue à la source ou de paiement d’impôt à l’étranger.
Tableaux de conversion précisant la date et le taux de change utilisés.
Demander le crédit d’impôt étranger : l’impôt versé à l’étranger peut être imputé sur votre IRPP à hauteur de l’impôt dû en RDC sur ces mêmes revenus, pour éviter la double imposition.
La réglementation de la Banque Centrale du Congo impose :
Rapatriement des produits d’exportation ou revenus étrangers dans un délai de 90 jours, sauf prorogation officiellement autorisée.
Circuits bancaires officiels : tout virement supérieur à 10 000 USD doit transiter par une banque commerciale agréée, laquelle en informe la Banque Centrale.
Taxe de contrôle des changes : 0,2 % du montant transféré (minimum 1 USD) pour les transferts sortants.
Déclaration des comptes à l’étranger : bien qu’aucune taxe ne s’applique aux soldes, la banque peut exiger des informations sur l’origine et l’usage prévus des fonds.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes, le blocage des transferts ou des sanctions administratives.
La RDC a signé des conventions avec un nombre limité de pays (par exemple : Belgique, Afrique du Sud). Grâce à ces accords :
Taux réduits de retenue à la source sur dividendes, intérêts ou redevances payés par des résidents de l’État partenaire (souvent 10 % au lieu de 20 %).
Crédits ou exemptions : présentation d’un certificat de résidence fiscale étrangère pour réduire l’impôt versé en RDC.
Démarches obligatoires : fournir au service des impôts un certificat de résidence, une demande formelle de bénéfice de la convention, et respecter les délais de dépôt.
Vérifiez toujours les articles pertinents de chaque convention et préparez la documentation requise.
Oui. En plus de déclarer les revenus associés :
Biens immobiliers étrangers : mention dans l’Annexe III de la déclaration avec – adresse, date d’acquisition, coût d’achat et valeur vénale actuelle, plus loyers et charges.
Participations dans des sociétés étrangères : indiquer le nom de l’entreprise, le pays de domiciliation et votre pourcentage de détention ; joindre les états financiers audités si votre participation dépasse 10 %.
Les bureaux provinciaux de la DGI (y compris en Lualaba) peuvent exiger des annexes complémentaires ou des preuves de conformité aux lois du pays concerné.
Pour justifier vos déclarations et faire face à un contrôle, gardez pendant cinq ans :
Relevés bancaires et de portefeuille étrangère détaillant dates, devises et montants.
Certificats de retenue à la source ou de paiement d’impôt étrangers.
Contrats ou conventions relatifs aux services, redevances ou accords de participation.
Titres de propriété, baux et factures de charges pour les biens immobiliers à l’étranger.
Tableaux de conversion des devises et confirmations bancaires.
Une organisation méthodique facilite vos démarches annuelles et répond efficacement aux demandes de la DGI ou de la Banque Centrale.
Le défaut de déclaration de revenus étrangers ou de respect des règles de change expose à :
Intérêts de retard : 1 % par mois sur l’impôt non versé.
Amendes : jusqu’à 50 % du montant minoré ou non déclaré.
Sanctions administratives : blocage de compte, restrictions bancaires ou suspension de passeport.
Poursuites pénales en cas de fraude intentionnelle ou blanchiment, pouvant aller jusqu’à la détention.
Une régularisation volontaire avant contrôle peut atténuer les pénalités.
Faire appel à un conseiller fiscal spécialisé dans la fiscalité internationale de la RDC.
Nommer un représentant fiscal local pour gérer vos dossiers auprès de la DGI provinciale.
Automatiser le suivi des transactions multidevise via des outils numériques générant des rapports conformes.
Se tenir informé : surveiller les mises à jour de la DGI et de la Banque Centrale, car la réglementation fiscale et des changes évolue régulièrement.
En adoptant des processus rigoureux et en sollicitant une expertise qualifiée, vous gérez efficacement vos intérêts étrangers tout en respectant la législation congolaise.
On entend par revenus d’origine étrangère tous les gains provenant d’activités, d’actifs ou de transactions localisés ou exécutés hors de la RDC. Par exemple :
Revenus d’emploi pour un service rendu intégralement à l’étranger.
Dividendes versés par des entreprises non congolaises.
Intérêts au titre de dépôts, obligations ou prêts contractés hors RDC.
Plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers ou de valeurs mobilières situés à l’étranger.
Redevances liées à des brevets, marques ou droits d’auteur détenus dans une juridiction étrangère.
C’est le lieu de l’activité économique ou de l’actif qui détermine la source, non le lieu de paiement.
Même non imposables, mieux vaut garder des traces claires en cas de contrôle :
Contrats ou lettres de mission précisant le lieu de la prestation.
Relevés bancaires ou de courtage attestant de crédits de source étrangère.
Bulletins de dividendes et de versement d’intérêts émis par des entités hors RDC.
Factures et reçus détaillant la localisation des ventes ou services.
Justificatifs de change (attestations bancaires ou tableaux de conversion) si vous avez rapatrié des fonds via un établissement congolais.
Conservez ces documents au moins cinq ans.
Deux cas principaux :
Établissement stable : si vous réalisez des revenus étrangers via une succursale ou un point d’ancrage fixe en RDC, ces bénéfices peuvent être requalifiés en revenus d’origine congolaise et imposés.
Prestations effectuées localement : même si la facture est émise à l’étranger, si la prestation (par exemple un conseil ou une formation) est accomplie sur le territoire congolais, le revenu peut être considéré comme congolais et soumis, le cas échéant, à une retenue à la source de 14 %.
Non. Comme la RDC n’impose pas les revenus d’origine étrangère, il n’existe aucune obligation fiscale domestique pour laquelle un crédit serait applicable. Les impôts versés à l’étranger restent dus uniquement dans le pays de perception.
Le fait que ces revenus ne soient pas imposés n’exonère pas des règles de change :
Rapatriement obligatoire des produits d’exportation ou revenus étrangers dans les 90 jours suivant leur perception, sauf prorogation autorisée.
Transferts supérieurs à 10 000 USD : obligatoirement via une banque commerciale agréée, qui informe la Banque Centrale du Congo.
Taxe de contrôle des changes : 0,2 % du montant transféré (minimum 1 USD) pour les virements sortants.
Si l’administration fiscale juge qu’un revenu déclaré “étranger” relève en réalité de la RDC, elle pourra :
Requalifier et réintégrer le revenu dans l’assiette congolaises, avec redressement et intérêts de retard.
Imposer des pénalités pouvant atteindre 50 % de l’impôt minoré.
Prononcer des mesures administratives (blocage de comptes, interdiction de voyager, etc.).
Une tenue rigoureuse des dossiers et, le cas échéant, l’assistance d’un conseil fiscal permettent de prévenir ces situations.
La double imposition désigne le fait qu’un même revenu soit taxé à la fois par deux juridictions différentes. En RDC, cela peut se produire notamment lorsque :
Vous percevez un revenu d’origine congolaise (salaire, dividendes, honoraires) qui fait l’objet d’une retenue à la source en RDC, et
Votre pays de résidence l’impose également dans le cadre de son régime d’imposition des revenus mondiaux.
Par exemple, un résident sud-africain percevant un salaire ou des honoraires en RDC pourra se voir prélever l’impôt local, puis être imposé sur ce même montant en Afrique du Sud si aucune démarche de relief n’est effectuée.
La RDC a signé et appliqué des conventions de non-double imposition avec la Belgique et l’Afrique du Sud. Ces accords prévoient généralement deux mécanismes :
Méthode d’exemption : les revenus taxables dans l’un des États (par exemple en Afrique du Sud) sont exonérés d’imposition dans l’autre (la RDC).
Taux de retenue à la source réduits : dividendes, intérêts et redevances versés à un résident de l’État partenaire peuvent être soumis à un taux local abaissé ou à un taux nul en RDC.
Pour obtenir l’exonération ou le taux réduit prévu par une convention, il faut en principe :
Obtenir un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale de votre pays de domiciliation.
Déposer une demande formelle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) de la province où le revenu est versé, en joignant :
Le certificat de résidence fiscale étranger,
Les justificatifs du revenu d’origine congolaise (contrats, factures, bulletins de salaire, etc.).
Veiller à ce que l’agent payeur (employeur, société distributrice de dividendes, etc.) applique le taux conventionnel réduit ou le taux zéro au moment du paiement.
Rapprochez-vous de votre bureau provincial de la DGI pour obtenir les formulaires et connaître les délais précis.
En l’absence de convention, la RDC n’accorde aucun crédit d’impôt unilatéral au titre des impôts payés à l’étranger. Vous devez donc :
Demander un crédit d’impôt pour l’impôt congolais acquitté sur ce revenu dans votre pays de résidence, selon ses règles nationales.
Conserver les certificats de retenue à la source que vous remet l’agent payeur congolais pour justifier de l’impôt déjà supporté.
Par exemple, un contribuable américain utilise le formulaire 1116 pour imputer l’impôt étranger payé sur son impôt fédéral.
La procédure amiable (Mutual Agreement Procedure, MAP) permet de résoudre à l’amiable les litiges d’interprétation ou d’application d’une convention. Vous pouvez la solliciter si vous estimez que :
La DGI applique mal les dispositions conventionnelles (par exemple, en refusant à tort une exonération).
L’administration de votre pays ne respecte pas non plus les engagements du traité.
Pour cela, adressez un dossier écrit à l’Autorité compétente de votre pays (service des impôts) qui contactera l’Autorité congolaise pour trouver une solution mutuelle.
Conservez pendant au moins cinq ans :
Les certificats de retenue à la source émis par les payeurs congolais,
Les demandes de taux conventionnel et les certificats de résidence fiscale,
Toute correspondance ou décision relative au MAP.
Obligations des agents payeurs : ils doivent reverser les sommes retenues et délivrer les certificats de retenue avant le 15 du mois qui suit le paiement.
Délais de demande de convention : la plupart des traités exigent que la demande de bénéfice du conventionnel soit formulée avant ou au plus tard lors de la retenue initiale.
Dépôt d’une requête MAP : généralement dans les trois ans suivant la première imposition contestée.
Votre bureau provincial de la DGI (par exemple à Lualaba) pour les formalités locales.
Un conseiller fiscal congolais qualifié pour préparer et suivre les demandes de convention ou MAP.
Un professionnel fiscal de votre pays de résidence pour coordonner le crédit d’impôt à l’étranger et gérer les échanges MAP.
En préparant soigneusement vos documents, en appliquant correctement les conventions et, si nécessaire, en engageant la procédure amiable, vous pourrez surmonter efficacement la plupart des situations de double imposition.
Oui. Tout non-résident exerçant des activités commerciales en RDC, que ce soit par la vente directe, la prestation de services, la passation de contrats ou via un établissement stable, doit se conformer aux formalités d’enregistrement congolaises :
Inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) auprès du Tribunal de Commerce ou du guichet unique de la province d’exercice.
Obtention d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), en mentionnant votre numéro RCCM.
Inscription à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si votre chiffre d’affaires annuel lié aux activités en RDC dépasse le seuil de 30 000 000 CDF.
Sans ces enregistrements, vous vous exposez à des amendes administratives, à des ordres de suspension d’activité ou même à des poursuites pénales pour exercice illégal du commerce.
Plusieurs niveaux de fiscalité concernent les entreprises non-résidentes :
Impôt sur les Sociétés (IS) à 30 % sur le bénéfice net tiré des opérations en RDC. Les secteurs minier, forestier ou pétrolier peuvent bénéficier de taux ou de régimes spéciaux prévus par leurs codes respectifs.
TVA à 16 % (plus une surtaxe de 5,5 %) sur la plupart des biens et services, sauf exemptions ; la TVA payée sur les intrants est récupérable.
Retenues à la source sur les paiements à non-résidents : 14 % sur les honoraires de services (techniques, gestion, conseils), 20 % sur dividendes, intérêts et redevances (réductible selon traités), et taux spécifiques pour loyers ou commissions.
Droits de timbre et frais d’enregistrement sur actes, contrats, baux et factures (quelques pourcents de la valeur du contrat).
Taxes municipales : surtaxes locales, patente et contributions sectorielles selon la province ou la ville (par exemple à Kolwezi).
Selon la législation fiscale congolaise et la majorité des conventions de non-double imposition, vous avez un établissement stable si vous disposez en RDC :
D’un lieu fixe d’affaires (bureau, atelier, succursale).
D’un agent dépendant habilité à conclure des contrats en votre nom.
D’un chantier de construction, d’installation ou d’assemblage d’une durée supérieure à 12 mois.
Si l’un de ces critères est rempli, vos bénéfices d’origine congolaise seront imposables à l’IS, et non plus seulement via les retenues à la source. Il est donc essentiel d’analyser précisément votre présence physique et vos modalités contractuelles.
Les entreprises non-résidentes disposant d’un établissement stable ou immatriculées en RDC doivent respecter :
Déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, mentionnant chiffre d’affaires taxable, crédits de TVA et retenues à la source effectuées.
Déclaration annuelle d’IS (Déclaration des Impôts sur les Sociétés) à déposer avant le 30 juin suivant la clôture de l’exercice, accompagnée des comptes audités.
Déclarations sociales mensuelles et cotisations à l’INSS si vous employez du personnel local.
Attestations de retenues à la source : délivrées aux fournisseurs (résidents et non-résidents) et preuves de reversement à la DGI avant le 15 du mois suivant.
Acomptes d’IS : provisions à verser en septembre et décembre, équivalentes à 40 % de l’impôt de l’année précédente, déductibles du montant final.
Deux structures sont possibles, avec des implications distinctes :
Succursale : création simplifiée, mais les résultats fiscaux sont directement imputés à la maison mère non-résidente; ce qui peut compliquer les transferts de fonds et l’accès aux avantages des conventions fiscales.
Filiale (SARL) : nécessite au minimum deux associés locaux, offre la responsabilité limitée, facilite l’accès aux financements en CDF et cadre plus clairement les obligations fiscales et administratives en RDC.
Le choix dépendra de l’ampleur de votre investissement, de vos besoins en capital local et de vos objectifs à long terme.
Le Code des investissements garantit la libre transférabilité à l’étranger des dividendes et des bénéfices après impôt, sous réserve de :
Passage par une banque commerciale agréée pour tout virement supérieur à 10 000 USD.
Prélèvement d’une taxe de contrôle des changes de 0,2 % (minimum 1 USD) sur les transferts sortants.
Présentation de documents : comptes audités, attestation de non-redevance d’impôt restant dû (certificat de conformité fiscale) délivrée par la DGI, et parfois une attestation de la Banque Centrale confirmant la régularité de votre compte en devises.
Délais : rapatriement dans les 90 jours suivant la clôture de l’exercice ou la distribution du dividende, selon la date la plus tardive.
Le Lualaba, riche en projets miniers et d’infrastructure, présente quelques particularités :
Royalties provinciales : redevances minières supplémentaires perçues par la province en complément des taxes nationales.
Obligations de contenu local : quotas d’achats, nationalité du personnel et engagements de formation à respecter, supervisés par les autorités provinciales.
Guichet unique provincial : certaines autorisations (licences, environnement, bâtis) peuvent être centralisées à Kolwezi, facilitant les démarches mais nécessitant une coordination étroite avec le ministère provincial concerné.
Faire appel à des conseillers locaux : avocats et fiscalistes congolais pour gérer les spécificités provinciales, rédiger des contrats conformes et assurer le suivi des déclarations.
Mettre en place un système comptable robuste : plan comptable aligné sur les catégories fiscales congolaises, suivi automatisé des retenues à la source et rapprochements bancaires réguliers.
Former le personnel sur place : sensibiliser votre équipe aux échéances fiscales, aux procédures de reversement et à la gestion des correspondances avec la DGI.
Conserver une documentation méticuleuse : copies de tous les échanges avec la DGI, justificatifs de paiement tamponnés et contrats notariés pour résister à tout contrôle.
En instituant des procédures claires et en mobilisant une expertise locale, les entreprises non-résidentes peuvent opérer efficacement dans l’environnement commercial dynamique de la RDC.
Vous êtes réputé non-résident si vous ne remplissez pas les critères de résidence fiscale congolaise, notamment :
Vous séjournez moins de 183 jours dans l’année civile sur le territoire de la RDC, ou
Votre « centre d’intérêts vitaux » (foyer familial, résidence principale, activités économiques) se situe hors de la RDC.
Les non-résidents ne sont imposés qu’à raison de leurs revenus d’origine congolaise, tandis que les résidents déclarent leurs revenus mondiaux.
Le système territorial congolais assujettit à l’impôt tout revenu :
Salaire et rémunérations pour un travail effectivement effectué en RDC.
Honoraires et frais de prestation (consultance, services techniques, management) lorsque le travail est réalisé sur le territoire, même si la facturation émane de l’étranger.
Bénéfices commerciaux générés par une activité exercée via un établissement stable ou un agent dépendant en RDC.
Revenus locatifs perçus pour la mise en location de biens immobiliers situés en RDC.
Dividendes, intérêts et redevances versés par des entités congolaises.
Plus-values résultant de la cession d’actifs (actions, parts sociales, droits miniers, biens immobiliers) localisés en RDC.
Si vous facturez des honoraires sans lien de subordination :
Obtenez un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Déposez une déclaration récapitulative annuelle unique (formulaire dédié) avant le 30 mars de l’année suivant celle de la perception des honoraires.
Calculez et réglez le solde d’impôt dû après prise en compte de la retenue à la source de 14 % qui a pu vous être appliquée par votre client.
Si vous opérez en RDC via un établissement stable (succursale, agence, chantier de longue durée) :
Immatriculez-vous au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) et obtenez un NIF.
Les bénéfices nets sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés (30 %), déposé avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice.
Deux acomptes d’IS (40 % de l’impôt de l’année précédente) sont à verser en septembre et décembre.
Pour vos locations de terrains ou d’immeubles :
Le locataire retient 20 % du montant brut de chaque loyer à titre d’impôt définitif et reverse cette somme dans les 10 jours suivant le paiement.
Vous devez vous assurer que le locataire dispose de votre NIF et applique correctement la retenue.
Aucune autre déclaration n’est en principe nécessaire pour ces revenus purement passifs si la retenue a bien été opérée.
Oui. Les entités congolaises appliquent directement :
20 % de retenue sur les dividendes (réduit à 10 % pour les dividendes miniers).
20 % sur les intérêts (sauf exemptions minières).
20 % sur les royalties, calculés sur une base imposable de 70 % du montant facturé.
Ces retenues sont souvent définitives, et aucun dépôt de déclaration supplémentaire n’est requis, sauf si vous exploitez également un établissement stable.
Obtenir votre NIF avant toute activité taxable.
Pour un emploi salarié, vérifier chaque mois la retenue et le reversement du PAYE.
Pour les consultants, déposer la déclaration récapitulative avant le 30 mars.
Pour les activités commerciales, respecter les déclarations de TVA, d’IS (avant le 30 juin) et les acomptes d’IS en septembre/décembre.
Conserver tous justificatifs (contrats, relevés, certificats de retenue) pendant au moins cinq ans.
Le non-respect peut entraîner intérêts de retard, pénalités allant jusqu’à 50 % de l’impôt dû et sanctions administratives. En cas de doute, notamment en province du Lualaba, prenez conseil auprès de votre bureau provincial de la DGI ou d’un conseiller fiscal local.
Avant toute déclaration ou règlement d’impôts en RDC, vous devez d’abord vous immatriculer auprès de l’administration fiscale :
Obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) du ressort de vos revenus – par exemple, le bureau provincial de Lualaba si vous y exercez une activité ou y percevez des revenus. Fournissez votre passeport, une preuve de domicile à l’étranger et la nature des revenus attendus.
Vérifier les obligations de retenue à la source auprès de vos payeurs (employeur, clients, locataires…) pour vous assurer qu’ils enregistrent bien votre NIF et prélèvent le bon montant d’impôt sur chaque versement.
Revenus salariés : les salaires versés sous contrat congolais font l’objet d’une retenue à la source (PAYE) par l’employeur. Vous n’avez en principe pas d’autre déclaration à effectuer pour ces revenus, dès lors que la retenue est correctement opérée chaque mois.
Autres revenus d’origine congolaise : honoraires de consultance, prestations indépendantes, loyers, plus-values immobilières ou mobilières, dividendes, intérêts, redevances, etc. Ces revenus font l’objet d’un formulaire récapitulatif annuel, à déposer avant le 30 mars de l’année suivant leur perception. Si vos payeurs ont déjà retenu 14 % (prestations) ou 20 % (loyers, dividendes, plus-values), vous réconciliez sur ce formulaire le total des revenus et des retenues, puis réglez le solde ou demandez un remboursement.
Pour votre déclaration unique :
Formulaire officiel « Déclaration récapitulative des revenus des non-résidents » fourni par la DGI.
Pour chaque catégorie de revenu : nom et NIF du payeur, montant brut perçu en CDF, date de paiement, montant de la retenue à la source. Convertissez en francs congolais selon le taux de la Banque Centrale en vigueur à la date d’encaissement.
Pièces jointes : certificats de retenue à la source, factures ou contrats correspondants, relevés bancaires, attestations de résidence fiscale pour application éventuelle de conventions.
Dépôt en personne ou en ligne selon les préconisations de votre bureau provincial de la DGI.
Moyens de paiement : guichets de la DGI, banques commerciales habilitées (avec un bordereau de paiement DGI) ou plateformes de mobile money si disponibles localement.
Récépissé : exigez un reçu estampillé mentionnant le numéro du bordereau, la date et le montant versé. Conservez-le précieusement parmi vos justificatifs.
Intérêts de retard : tout solde non acquitté dans les délais subit une pénalité de 1 % par mois, calculée à partir du lendemain de la date limite.
Retenues PAYE : votre employeur reverse chaque mois les impôts avant le 15 du mois suivant.
Déclaration unique des autres revenus : dépôt et paiement avant le 30 mars.
Activités commerciales (établissement stable) : déclarations de TVA mensuelles/trimestrielles, acomptes d’IS en septembre et décembre, puis déclaration annuelle d’IS avant le 30 juin suivant la clôture d’exercice.
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais fortement recommandé :
Un agent fiscal peut gérer vos inscriptions, déclarations, paiements et échanges avec la DGI.
Il réceptionne vos avis d’imposition, suit les éventuels contrôles et veille aux évolutions locales des procédures.
Conservez, pendant au moins cinq ans :
Attestation de NIF et preuve d’enregistrement.
Copies de toutes les déclarations et des reçus de paiement.
Certificats de retenue à la source et bordereaux de versement.
Factures, contrats, relevés bancaires et tableaux de conversion des devises.
Une bonne organisation accélère la réponse aux demandes de la DGI et sécurise votre situation en cas d’audit.
Les retards ou omissions peuvent entraîner :
Intérêts de 1 % par mois sur les montants non payés.
Amendes de 10 % à 50 % de l’impôt éludé, selon la gravité et la durée du manquement.
Sanctions administratives : suspension du NIF, blocage de comptes bancaires, voire interdiction d’exercer.
Poursuites pénales pour fraudes répétées, pouvant aller jusqu’à des peines privatives de liberté.
Bureaux provinciaux de la DGI (notamment à Lualaba) pour les formulaires, notices et assistance.
Experts-comptables ou conseillers fiscaux locaux, pour une prise en charge complète ou des conseils sur mesure.
Site web de la DGI, parfois mis à jour avec des circulaires et FAQs officielles.
En respectant ces étapes, immatriculation, distinction des revenus soumis à retenue et des déclarations à déposer, respect des échéances et tenue rigoureuse des dossiers, vous remplirez sereinement vos obligations fiscales comme non-résident en RDC.
Établir une “déclaration rectificative” en reprenant le même formulaire que l’original (PAYE, déclaration récapitulative non-résident, IS…) et en y apposant la mention « Rectificative », en précisant la date et la référence de la première déclaration.
Joindre une lettre explicative détaillant chaque correction (montants, taux de change, crédits de retenue, etc.).
Fournir les pièces justificatives (bulletins de salaire corrigés, factures ajustées, certificats de retenue à la source révisés, relevés bancaires).
Déposer le dossier au même bureau provincial de la DGI (ex. Kolwezi en Lualaba) ou via le portail électronique si disponible.
Régler ou réclamer la différence :
Si l’impôt augmente, payez le complément immédiatement (1 % d’intérêt de retard par mois).
Si l’impôt diminue, demandez un bordereau de remboursement ou un avoir.
Avant avis d’imposition : vous pouvez déposer une rectificative à tout moment avant la notification d’un avis d’imposition.
Après avis d’imposition : vous disposez de 30 jours pour déposer une réclamation (voir question 3).
Prescription : la DGI peut rouvrir une année fiscale pendant 4 ans après la date limite de dépôt ; plus tôt vous corrigez, plus vous limitez les risques de redressement.
Adresser une réclamation écrite dans les 30 jours suivant l’avis, au Directeur du bureau provincial, en indiquant votre NIF, la référence de l’avis et les motifs de contestation.
Joindre toutes preuves : tableaux de calcul, attestations bancaires, certificats de retenue, expertises.
Demander une audience pour exposer votre dossier en personne.
Réponse de la DGI : elle doit statuer sous 60 jours. Sans réponse, c’est un rejet implicite, ouvrant droit à appel.
Saisir la Commission Nationale de Recours Fiscal dans les 30 jours suivant la décision ou la fin du délai de 60 jours. Joignez copie de la réclamation initiale et de la réponse (ou preuve d’absence de réponse).
Formuler des arguments détaillés et verser les frais de saisine (pourcentage du litige).
Audition : vous pouvez demander une audience à Kinshasa si les montants sont élevés ou si l’affaire est complexe.
Voie judiciaire : en cas de rejet par la Commission, introduisez un recours devant le Tribunal Administratif dans les 30 jours de la notification.
Plainte auprès de l’Inspection et de l’Éthique de la DGI : lettre signée décrivant les faits (dates, noms, circonstances).
Saisine du Commissaire Provincial si la plainte stagne.
Signalement au Bureau Anticorruption du Ministère des Finances ou au Haut-Commissariat à la Bonne Gouvernance pour cas graves.
Conservation des preuves : courriels horodatés, enregistrements audio (légaux), témoignages.
Réexamen des pénalités : dans les 60 jours suivant la notification, soumettez un dossier de « légitime excuse » (maladie, force majeure) avec justificatifs (certificat médical, rapport…).
Demande de remise des intérêts : si vous autocorrigez avant tout contrôle, adressez une requête motivée, soulignant votre bonne foi.
Oui, pour les litiges inférieurs à 50 000 000 CDF :
Demande écrite de médiation au Directeur provincial.
Session de médiation sous 45 jours avec un médiateur neutre et représentants DGI.
Accord de médiation : le rapport signé est exécutoire ; en cas d’échec, vous conservez vos droits d’appel.
Gardez pendant 5 ans :
Toutes les déclarations (initiales et rectificatives) estampillées.
Avis d’imposition et réponses de la DGI.
Justificatifs de paiement (bordereaux, relevés bancaires, reçus mobile money).
Contrats, factures, certificats de retenue et tableaux de conversion des devises.
Copies de plaintes, accusés de réception et courriers échangés.
Conseillers fiscaux et experts-comptables basés en Lualaba (Kolwezi/Lubumbashi) pour la représentation et le suivi des dossiers.
Avocats spécialisés en droit fiscal ou administratif pour les recours devant la Commission ou le Tribunal Administratif.
Associations professionnelles (chambres de commerce, syndicats) offrant parfois un appui ou une orientation gratuite.
En respectant ces démarches, déclarations rectificatives, réclamations dans les délais, recours structurés et documentation rigoureuse, vous pourrez corriger les erreurs et faire valoir vos droits devant l’administration fiscale congolaise.
Obtenir l’acte de décès : si le décès a eu lieu à l’étranger, faites légaliser/apostiller et traduire l’acte, puis enregistrez-le auprès de l’état civil congolais.
Identifier les héritiers : réunissez les pièces établissant votre lien de parenté (actes de naissance, mariage…) et, le cas échéant, le testament ou mandat de succession.
Dresser un inventaire des biens : listez tous les actifs situés en RDC : immeubles, comptes bancaires, véhicules, parts sociales, etc.
La succession est réglée par acte notarié :
Le notaire rédige un acte de dévolution successorale qui désigne les héritiers, décrit les biens et répartit les parts selon les règles légales ou coutumières.
Il délivre un certificat de succession nécessaire pour mettre à jour les titres fonciers, comptes bancaires, immatriculations et registres d’entreprise.
Les héritiers peuvent désigner un mandataire successoral pour représenter l’ensemble de la communauté d’héritiers.
Conservateur des titres immobiliers : présentez l’acte de succession, le certificat et les pièces d’état civil au bureau compétent (ex. Kolwezi pour le Lualaba).
Paiement des droits : acquittez les frais fixes et les droits proportionnels (environ 3 % de la valeur vénale officielle).
Mise à jour du titre : le Conservateur édite un nouveau titre au nom des héritiers, indispensable pour toute vente ou hypothèque.
Déclaration : les héritiers doivent notifier le changement de propriété à la DGI provinciale avant le 1er février suivant la succession.
Paiement : l’impôt foncier court au même taux que pour le précédent propriétaire. Les retards entraînent 1 % d’intérêt par mois et des amendes.
Documents à fournir : acte de décès légalisé, certificat de succession, pièces d’identité et NIF des héritiers, acte notarié.
Procédure bancaire : la banque bloque d’abord le compte du défunt, puis ouvre de nouveaux comptes au nom des héritiers.
Transferts en devises : libres au titre du Code des investissements, soumis seulement à la taxe de change de 0,2 % via une banque agréée.
Sociétés : mettez à jour le RCCM (Registre du Commerce et Crédit Mobilier) en déposant l’acte de succession auprès du tribunal de commerce ou guichet unique, et payez les frais d’enregistrement.
Véhicules : transférez la carte grise au niveau du service provincial des transports avec les mêmes documents et acquittez les droits de mutation.
Biens immobiliers : les retards bloquent toute vente ou hypothèque, et accumulent intérêts et amendes sur l’impôt foncier.
Comptes bancaires : les fonds inactifs peuvent subir des frais de dormance ou voir le compte clôturé.
Litiges : l’absence de titre clair expose à des contestations entre héritiers ou tiers.
Oui, en mandatant :
Procuration à un mandataire ou avocat local, dûment apostillé/traduit et enregistré auprès des autorités.
Coordination avec un notaire ou conseiller fiscal en RDC pour suivre les démarches même sans présence physique.
Notaires publics (Kolwezi, Lubumbashi) pour l’acte de succession.
Bureaux provinciaux de la DGI et Conservateur pour impôts fonciers et titres fonciers.
Banques et services des transports pour comptes et véhicules.
Avocats spécialistes et agents fiscaux pour la coordination internationale, la traduction et l’enregistrement des procurations.
Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous contacterons sous peu.
