Je fais l’objet de poursuites pour non-paiement

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Je veux contester une saisie administrative à tiers détenteur. Comment faire ?

Si vous estimez que la saisie est illégale, excessive ou fondée sur une erreur, vous avez le droit de déposer un recours auprès de l’administration fiscale. Ce recours doit être motivé et documenté.

Votre contestation écrite doit mentionner :

  • Votre identité complète (nom, NIF, coordonnées) ;
  • La référence de l’avis de saisie ;
  • Les raisons précises de votre opposition (montant inexact, dette déjà réglée, somme insaisissable, etc.) ;
  • Les pièces justificatives (preuves de paiement, attestations bancaires, certificats, etc.).

Adressez ce recours par écrit au service des impôts ayant initié la saisie. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif. Pour cela, il est recommandé de vous faire assister par un conseiller fiscal ou un avocat.

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