Quelles sont les étapes d’un recours fiscal ?

Pour engager un recours :

  1. Déposez une réclamation écrite formelle auprès de la DIL dans les délais légaux (généralement 90 jours après réception de l’avis d’imposition ou de la décision contestée).
  2. Si votre réclamation est rejetée ou reste sans réponse, vous pouvez :
    • Demander une révision interne,
    • Saisir le conciliateur fiscal,
    • Porter l’affaire devant le Tribunal administratif.

Conservez une copie de toutes vos démarches, et sollicitez un conseil juridique si nécessaire.

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