1. Exactitude et sincérité des informations
Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes, complètes et véridiques lorsqu’ils :
- Déposent leurs déclarations fiscales ;
- Demandent des certificats, exonérations ou immatriculations ;
- Mettent à jour leurs données personnelles ou fiscales ;
- Répondent à une notification ou sollicitation officielle.
Toute fausse déclaration, fraude ou dissimulation volontaire est interdite et expose à des sanctions administratives, des poursuites judiciaires ou des peines pénales.
2. Respect des délais légaux
Les contribuables et usagers doivent :
- Respecter les délais pour déclarations, paiements et recours ;
- Répondre rapidement aux courriers ou demandes de la DIL ;
- Tenir à jour leurs dossiers personnels et professionnels, accessibles en cas de contrôle.
Le non-respect des délais peut entraîner des amendes de retard, des majorations ou la suspension de certains services.
3. Utilisation des services en ligne
Les utilisateurs du site web, des portails et outils numériques de la DIL doivent :
- Utiliser ces services à des fins légales et prévues ;
- S’abstenir de toute tentative d’accès non autorisé, de falsification ou d’utilisation frauduleuse ;
- Ne pas diffuser de logiciels malveillants, spams ou contenus nuisibles ;
- Protéger leurs identifiants d’accès et signaler toute activité suspecte.
Tout usage abusif peut entraîner une restriction d’accès, une enquête ou une action en justice.
4. Communication respectueuse
Les usagers doivent, dans leurs échanges avec les agents de la DIL (en personne, par téléphone ou en ligne) :
- Communiquer de manière respectueuse, sans insultes ni discrimination ;
- S’abstenir de tout harcèlement, menace ou comportement agressif ;
- Respecter les fonctions et responsabilités des agents publics.
La DIL applique une tolérance zéro envers les comportements irrespectueux et peut refuser le service en cas de récidive ou de comportement grave.
5. Protection des ressources publiques
Chaque utilisateurer doit :
- Respecter les locaux, équipements et documents de la DIL ;
- Ne pas endommager, altérer ou détourner les biens publics ;
- Signaler toute anomalie, panne ou activité suspecte, sur site ou en ligne.
Les ressources publiques sont financées par l’ensemble des contribuables et doivent être utilisées de manière responsable.
6. Connaissance des obligations légales
Il incombe à chaque usager de :
- Se familiariser avec les lois fiscales et leurs obligations déclaratives ;
- Suivre les actualités et mises à jour réglementaires publiées par la DIL ;
- Demander des explications en cas de doute, avant toute infraction ou erreur.
La méconnaissance de la loi ne constitue pas une excuse valable.
7. Signalement des abus
La DIL encourage les usagers à signaler :
- Toute fraude, tentative de corruption ou usage abusif des fonds publics ;
- Les erreurs dans les documents, calculs ou procédures ;
- Toute sollicitation de pot-de-vin ou interférence dans le traitement fiscal.
Les signalements sont traités de manière confidentielle, et les lanceurs d’alerte sont protégés par la loi.
8. Conséquences en cas de non-respect
Les usagers qui ne respectent pas leurs responsabilités peuvent être soumis à :
- Des avertissements ou mises en demeure ;
- Des amendes, majorations ou pénalités ;
- Des poursuites judiciaires ;
- Des restrictions d’accès à certains services.
Ces mesures ont pour but de protéger l’équité et la fiabilité du système fiscal.
9. Contact pour toute clarification
Pour toute question sur vos droits et responsabilités, ou pour signaler une irrégularité, veuillez contacter :
Direction des Impôts du Lualaba – DIL
-
331, Avenue des Pins
Quartier Biashara, Commune de Dilala
Kolwezi, Lualaba
RD Congo - +243 992 536 483
- legal@dil-rdc.com