1. Instruments fondateurs
La DIL a été officiellement créée par :
- Arrêté Provincial N° 2024-GOUV-PLBA-043 du 2 août 2024 : établit la personnalité juridique et l’autonomie administrative de la DIL et de la Direction des Recettes Non Fiscales.
- Arrêté Provincial N° 2024-GOUV-PLBA-098 du 18 novembre 2024 : fixe l’organisation interne, la mission, les structures hiérarchiques et les procédures de fonctionnement de la DIL.
Ces arrêtés ont été pris par le Gouverneur du Lualaba en vertu des compétences prévues par la Constitution et la Loi sur la Libre Administration des Provinces.
2. Cadre réglementaire de l’assiette et du recouvrement
Les missions principales de la DIL en matière d’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux fiscal sont définies par :
- Édit N° 008 du 19 juillet 2017 : fixe les procédures de détermination de l’assiette, d’examen fiscal et de droits du contribuable.
- Édit N° 009 du 19 juillet 2017 : précise les mécanismes de recouvrement, de contrainte et de poursuites.
- Édit N° 017 du 30 novembre 2020 : modifie et complète les édits précédents, notamment en matière de nomenclature des taxes.
Ces textes assurent une gestion juste, équitable et conforme aux garanties constitutionnelles.
3. Base et taux d’imposition
La définition des types de taxes, des taux applicables et de leur périodicité est encadrée par :
- Édit N° 008 du 19 juillet 2017 (modifié) : dresse la nomenclature des impôts, taxes, droits et redevances dus à la province.
- Arrêtés Provinciaux du 17 mars 2021 et d’août 2024 : déterminent les taux et la périodicité des paiements selon les secteurs d’activités (mines, BTP, commerce, services...).
Ces instruments sont mis à jour régulièrement pour refléter les réalités économiques et garantir l’équité fiscale.
4. Références légales nationales
En tant qu’entité décentralisée, la DIL s’inscrit également dans le cadre légal national, notamment :
- Le Code Général des Impôts de la RDC : établit les principes généraux de l’imposition, des exonérations, des pénalités, etc.
- La Loi N° 08/012 sur la Libre Administration des Provinces : habilite les provinces à percevoir certains impôts et à créer des régies financières autonomes telles que la DIL.
5. Transparence et recours
Pour garantir la confiance des contribuables et la défense de leurs droits, la DIL applique :
- La Charte des Droits et Devoirs du Contribuable ;
- Le Code Provincial de Procédure Administrative ;
- Les lois anti-corruption et la réglementation sur les marchés publics ;
- La Constitution de la République Démocratique du Congo (2006).
Les contribuables peuvent contester les décisions fiscales par les voies de recours prévues ou adresser une plainte auprès de l’Unité d’Assistance Fiscale.
6. Accès aux textes juridiques
Tous les textes légaux cités sont consultables au siège de la DIL ou peuvent être obtenus sur demande auprès de :
Direction des Impôts du Lualaba – DIL
-
331, Avenue des Pins
Quartier Biashara, Commune de Dilala
Kolwezi, Lualaba
RD Congo - +243 992 536 483
- legal@dil-rdc.com
Une section Documents Juridiques est également disponible sur notre site web, incluant les textes à jour, les guides d’interprétation et les formulaires utiles.