1. Objet du site
Le site web de la DIL constitue la plateforme numérique officielle de diffusion de l’information fiscale, de mise à disposition des services en ligne, d’accès aux ressources légales, et de communication entre l’administration fiscale et les contribuables de la Province du Lualaba, en République Démocratique du Congo. Ce site permet notamment :
- D’accéder à des informations fiables sur les lois fiscales et les procédures ;
- D’utiliser les services numériques de déclaration et de paiement ;
- De télécharger les formulaires officiels et les calendriers fiscaux ;
- De consulter les actualités et communiqués de la DIL ;
- D’obtenir une orientation sur les droits, devoirs, exonérations et recours.
Le site est une ressource informative et opérationnelle, mais ne remplace pas les conseils juridiques, fiscaux ou comptables personnalisés. Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou un agent de la DIL pour des situations particulières.
2. Acceptation des conditions
L’utilisation de ce site constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation s’applique à tous les utilisateurs : visiteurs occasionnels, utilisateurs réguliers, personnes physiques ou morales.
En poursuivant votre navigation, vous déclarez avoir au moins 18 ans ou agir avec l’autorisation d’un représentant légal et être en capacité juridique de conclure un accord avec la DIL.By continuing to use the website, you affirm that you are at least 18 years of age or acting with the consent of a legal guardian and that you have the legal capacity to enter into binding agreements.
3. Modification des conditions
La DIL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU sans préavis. Les modifications seront effectives dès leur publication sur cette page. Il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
En cas de modifications majeures, une annonce visible sera publiée sur la page d’accueil ou transmise par email, le cas échéant.
4. Exactitude des contenus et validité juridique
La DIL s’efforce de garantir l’exactitude, la fiabilité et l’actualisation de l’ensemble des contenus publiés sur ce site. Toutefois, aucune garantie absolue n’est donnée.
En cas de divergence entre les informations figurant sur le site et les textes législatifs ou réglementaires en vigueur en RDC, ce sont les textes juridiques officiels qui prévalent. L’utilisateur est invité à s’y référer pour toute prise de décision engageante.
5. Utilisation des services et outils en ligne
Les services, outils interactifs et documents téléchargeables sont strictement réservés à un usage légal :
- Les particuliers peuvent les utiliser pour s’acquitter de leurs obligations fiscales ;
- Les entreprises et associations y ont accès pour leurs démarches déclaratives ;
- Les chercheurs, étudiants et journalistes peuvent s’en servir à des fins d’étude ou d’analyse.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est formellement interdite.
6. Comportement de l’utilisateur
Vous vous engagez à utiliser ce site de manière responsable et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement. Il vous est notamment interdit de :
- Soumettre des données frauduleuses ou illégales ;
- Tenter d’accéder à des espaces non autorisés ;
- Utiliser des robots ou scripts pour extraire automatiquement des données ;
- Usurper l’identité d’un tiers ou d’un agent de l’État.
Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à un blocage d’accès.
7. Protection des données personnelles
DIL veille à la protection des données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité.
Les informations collectées via les formulaires sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour le traitement de votre demande. Elles ne seront jamais vendues ou partagées avec des tiers, sauf exigence légale.
Pour en savoir plus, consultez la Politique de Confidentialité page.
8. Contenus de tiers et liens externes
Ce site peut contenir des liens vers des sites externes pour plus de commodité (paiement, formulaires, partenaires). Ces liens ne constituent en aucun cas un engagement ni une approbation de la DIL.
La DIL décline toute responsabilité quant :
- Aux contenus publiés sur des sites tiers ;
- À leur politique de confidentialité ;
- À leur disponibilité ou fonctionnement.
Les utilisateurs doivent consulter les conditions et politiques des plateformes tierces avant d’interagir avec elles.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, sauf mention contraire (textes, graphiques, icônes, documents, logos, formulaires, etc.), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la DIL.
Toute utilisation, reproduction, modification ou distribution non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions légales.You may download and print materials for personal or educational use only. Any other reproduction, modification, transmission, republication, or public distribution without prior written consent is strictly prohibited and may result in legal proceedings.
10. Limitation de responsabilité
La Direction des Impôts du Lualaba ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages liés à l’interruption ou au dysfonctionnement du site ;
- Des dommages liés à l’interruption ou au dysfonctionnement du site ;
- Des erreurs dans les contenus publiés ;
- De l’impossibilité d’accéder à certains services ;
- De la perte de données ou de profits consécutive à l’utilisation du site.
L’utilisation du site s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit congolais. En cas de litige relatif à l’utilisation du site ou à son contenu, la compétence juridictionnelle revient aux tribunaux de Kolwezi, sauf disposition contraire prévue par la législation nationale.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question relative à ces conditions ou à votre navigation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Direction des Impôts du Lualaba – DIL
-
331, Avenue des Pins
Quartier Biashara, Commune de Dilala
Commune of Dilala
Kolwezi, Lualaba
République Démocratique du Congo - +243 992 536 483
- legal@dil-rdc.com