La Division du Recouvrement Fiscal a pour mission principale d’assurer la mobilisation effective des recettes impayées et de garantir que tous les contribuables s’acquittent de leurs obligations.

• Elle suit et encadre le recouvrement des arriérés d’impôts et taxes.
• Elle applique les procédures de contrainte prévues par la loi.
• Elle gère les dossiers contentieux liés au non-paiement.
• Elle coordonne les actions avec les brigades financières et les services juridiques.
• Elle surveille les performances en matière de recouvrement pour toutes les divisions fiscales.

Un contribuable est informé de ses dettes fiscales par plusieurs moyens officiels.

• Réception d’un avis de mise en recouvrement émis par la division.
• Consultation directe de son compte contribuable auprès du centre d’impôts ou bureau de recouvrement.
• Notification lors des contrôles fiscaux ou inspections.
• Communication écrite (courriers, affichage, notifications électroniques).
• Ces informations sont obligatoirement documentées et traçables.

Oui. La division prévoit des modalités de paiement échelonné pour les contribuables de bonne foi.

• La demande doit être faite par écrit avec justification (capacité financière, contexte économique).
• Les conditions dépendent du montant dû et de l’historique du contribuable.
• Des échéanciers peuvent être fixés, avec paiements mensuels ou trimestriels.
• L’accord est soumis à l’approbation de la division et doit être respecté strictement.
• En cas de non-respect du plan, des sanctions automatiques s’appliquent.

Le refus de répondre à un avis entraîne immédiatement des procédures coercitives.

• Lancement de poursuites administratives et/ou judiciaires.
• Saisie des biens meubles ou immeubles du contribuable.
• Blocage de comptes bancaires ou autres avoirs financiers.
• Convocation devant les juridictions compétentes.
• Application de pénalités supplémentaires sur le montant initialement dû.

Le quitus fiscal est délivré uniquement après règlement complet des dettes.

• Paiement de la totalité des impôts, pénalités et intérêts dus.
• Vérification de la situation fiscale globale du contribuable.
• Validation par la Division du Recouvrement et mise à jour du compte.
• Délivrance du certificat officiel confirmant la régularité fiscale.
• Ce document est indispensable pour accéder à certains marchés publics ou formalités administratives.

Oui. La législation garantit aux contribuables le droit de recours.

• Dépôt d’une réclamation écrite auprès de la Division du Recouvrement.
• Respect du délai légal prévu pour introduire l’objection.
• Examen par les organes de révision interne de la D.I.L.
• Possibilité de recours judiciaire si la contestation n’est pas résolue.
• Ce mécanisme assure l’équilibre entre efficacité du recouvrement et droits des contribuables.